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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Porte plainte entreprise automobile
Sujet initié par Basba, il y a 3 jours - 174 vues

Bonjour,

Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. Le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte carburant , clé de l'entreprise et téléphone portable).

Ma protection juridique m'a demandé d'attendre la LRAR malgré que aucun document de remise en main des effets personnels , ni mise à pied n'a était effectuer.

1 jours avant soit le 19/06/2025 , je me suis transféré pour prouver lorsque je devrais monter un dossier au prud'homme , des bon de commandes avec fiche de mise à la route stipulant l'adhésion . Les faits que l'on me reproches sont la vente forcé de complémentaires assurances , indiqué uniquement sur ces commandes.

D'après les informations , l'entreprise veut porter plainte contre moi alors que ces éléments ne vont et ne seront transmis qu'a un/des avocats pour consolider ma défense dans le but de démontrer un licenciement abusif.

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3 réponses
Bonjour

L’entretien préalable du 13 juin 2025 n’est qu’une étape : tant que vous n’avez pas reçu de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) notifiant le licenciement, vous êtes toujours salarié.

Le fait que l’on vous ait demandé de restituer vos effets professionnels sans notification écrite ni mise à pied peut être contesté, surtout si cela s’apparente à une mise à l’écart déguisée.

Si les bons de commande signés par les clients mentionnent clairement les options souscrites, cela peut constituer un élément de preuve en votre faveur.

Le fait de les avoir transférés à votre avocat dans le cadre de votre défense prud’homale est légitime, tant que vous ne les diffusez pas à des tiers ou à des fins personnelles.

Une entreprise peut porter plainte, mais encore faut-il qu’elle démontre une infraction pénale caractérisée (ex. : escroquerie, abus de confiance).

En l’état, le simple fait de préparer votre défense avec des documents internes ne constitue pas une infraction, surtout si vous êtes encore salarié et que ces documents concernent votre activité.

Ce que vous pouvez faire
Conservez toutes les preuves : mails, bons de commande, échanges avec la direction.

Demandez à votre employeur une confirmation écrite de la restitution des effets professionnels, pour éviter toute accusation ultérieure.

Préparez votre défense prud’homale avec votre protection juridique, en insistant sur :
L’absence de faute grave caractérisée,
Le non-respect de la procédure (pas de mise à pied, pas de lettre de licenciement à ce jour),
Et le caractère disproportionné des accusations.

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il y a 3 jours
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Basba
Bonjour ,

Non , les bons de commandes signés et les fiches de mise à la route n'ont pas encore était transférées à mon avocat mais uniquement de mon adresse mail pro à celle personnel . N'ayant plus accès a mon ordinateur professionnelle par le fait de la remise des effets personnels , car pour l'instant je suis simplement en liaison avec ma protection juridiques.

Les éléments sont en ma possession mais seront utilisé uniquement a des fin de défense pour contester les faits reprochés et donc indiqué un licenciement abusif.

Cela est-ce problématique ?

Merci de vos réponses
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Votre démarche, telle que vous la décrivez, n’est pas problématique en soi, tant que certaines conditions sont respectées. Et d’après les éléments de la page que vous avez consultée, vous êtes dans votre droit de conserver des documents professionnels nécessaires à votre défense, même s’ils ont été transférés sur votre messagerie personnelle.

La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que :

"Un salarié peut conserver ou transférer des documents internes à l’entreprise, à condition qu’il en ait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions et que leur production soit strictement nécessaire à l’exercice de sa défense"

Cela s’applique même si le transfert a lieu avant le licenciement, et même si les documents sont confidentiels, dès lors qu’ils ne sont pas détournés à des fins personnelles ou diffusés à des tiers

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#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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