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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Preuves adresse professionnel à personnel avant mise à pied non justifié
Sujet initié par Basba, il y a 3 jours - 138 vues

Bonjour,

Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. Le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte carburant , clé de l'entreprise et téléphone portable).

Ma protection juridique m'a demandé d'attendre la LRAR malgré que aucun document de remise en main des effets personnels , ni mise à pied n'a était effectuer.

1 jours avant soit le 19/06/2025 , je me suis transféré sur mon adresse mail personnelle , des bon de commandes avec fiche de mise à la route stipulant l'adhésion . pour prouver lorsque je devrais monter un dossier au prud'homme. Les faits que l'on me reproches sont la vente forcé de complémentaires assurances , indiqué uniquement sur ces commandes.

D'après les informations , l'entreprise veut porter plainte contre moi alors que ces éléments ne vont et ne seront transmis qu'a un/des avocats pour consolider ma défense dans le but de démontrer un licenciement abusif.

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Bonjour

Votre situation est délicate, mais vous avez déjà adopté les bons réflexes.

Tant que vous n’avez pas reçu de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) notifiant officiellement votre licenciement, vous êtes toujours salarié.

Le fait que l’on vous ait demandé de restituer vos effets professionnels sans mise à pied formelle ni accusé de réception peut être interprété comme une mise à l’écart déguisée, ce qui est contestable juridiquement.

Le fait de vous être envoyé des bons de commande dans le but de préparer votre défense devant les prud’hommes n’est pas illégal, à condition que ces documents soient strictement liés à votre activité, Et qu’ils ne soient pas diffusés à des tiers ou utilisés à des fins commerciales.

En résumé : préparer sa défense avec des éléments internes n’est pas une infraction, surtout si vous êtes encore salarié et que ces documents concernent votre activité directe.

L’entreprise peut toujours déposer plainte, mais encore faut-il qu’elle démontre une infraction pénale caractérisée (ex. : vol de données, abus de confiance).

En l’état, le simple transfert de documents à usage défensif ne constitue pas une infraction, surtout si vous les transmettez uniquement à votre avocat.

Ce que vous pouvez faire
Conservez tous les échanges (mails, convocations, preuves de restitution des effets).

Demandez un accusé de réception pour la remise des biens professionnels, afin d’éviter toute accusation ultérieure.

Préparez votre dossier prud’homal avec votre protection juridique, en insistant sur :
L’absence de faute grave caractérisée,
Le non-respect de la procédure (pas de mise à pied, pas de notification écrite),
Et la disproportion des accusations.

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il y a 3 jours
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