Cher monsieur,
En effet, la main courante n'a aucune valeur juridique contraignante.
Elle sert simplement à signaler un fait aux autorités, mais ne constitue pas une preuve ou un acte juridique modifiant la garde des enfants.
En l'absence de jugement contradictoire, le dernier jugement rendu concernant la garde des enfants reste applicable.
Conformément à l'article 372 du Code civil, les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, ce qui signifie que toute décision importante, comme un changement de résidence, doit être prise d'un commun accord. Si un parent souhaite modifier les modalités de garde, il est recommandé de saisir le JAF pour obtenir une homologation de l'accord ou une décision judiciaire.
Si votre mère refuse de collaborer, vous pouvez saisir le JAF pour demander une modification des modalités de garde.
Le juge examinera la situation en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme le stipule l'article 373-2-6 du Code civil, qui précise que le juge doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Voici les étapes que vous pourriez envisager :
Tenter de trouver un accord amiable avec votre mère concernant la garde de votre fille.
Saisir le JAF si aucun accord n'est trouvé, afin de faire valoir vos droits et de demander une régularisation de la situation.
Je vous conseille de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche, surtout si la situation devient conflictuelle.
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Bonjour je vous remercie grandement pour votre réponse qui appuie ma réflexion . Les choses sont un peut plus complexe que cela en réalité car mon ex compagne c est servi de cette main courante auprès de la caisse d allocation familiale pour faire valoir la résidence de notre fille . Aujourd’hui la caf me demande 8000€ d arriérée. Je touchais également une pension via aripa mon avocat m’a dit que la main courante avais valeur juridique et que je devais tout remboursé… je suis entrain de découvrir que depuis 4 ans il a facilité mon ex compagne , l avocat de cette dernière étant un amis proche a lui . J ai même découvert que juste avant le deuxième jugement qui a validé la pension, les deux avocat travailler dans le même bureau … et que mon ex femme avais cacher des revenu au jugement . Elle a jamais fourni de fiche de paye ou de déclaration d impôt . Mon avocat ne l’es a jamais demandé . Il en m’a jamais transmis l’es pièce de madame du premier jugement de 2021 . Je pense à des accord dans mon dos je me bat donc aujourd’hui contr mon ex femme son avocat et le mien …. Je suis perdu
il y a 7 heures
Tout d'abord, il est essentiel de comprendre que la pension alimentaire est une obligation légale qui découle du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants.
Si la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) vous réclame des arriérés, cela signifie que la pension a été fixée par un jugement, et que vous êtes tenu de respecter cette décision.
Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être examinés :
La main courante et son impact juridique : La main courante peut être utilisée comme preuve dans certaines situations, mais elle n'a pas la même valeur qu'un jugement.
Si votre ex-compagne a utilisé cette main courante pour obtenir des prestations de la CAF, il serait pertinent de vérifier si cela a été fait de manière légale et justifiée:
Les revenus non déclarés : Si votre ex-compagne a effectivement caché des revenus lors des jugements, cela pourrait constituer un motif pour demander une révision de la pension alimentaire.
Vous pourriez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir ces éléments.
Les manquements de votre avocat : Si vous estimez que votre avocat n'a pas agi dans votre intérêt, notamment en ne demandant pas les pièces justificatives de votre ex-compagne, vous pourriez envisager de porter plainte auprès du barreau ou de consulter un autre avocat pour obtenir un avis sur la possibilité de contester les décisions prises.
Recours contre la CAF : Si vous estimez que la demande de la CAF est injustifiée, vous pouvez contester cette décision en fournissant des preuves de votre situation financière et des éléments concernant les revenus de votre ex-compagne.
Enfin, sachez que le non-paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences pénales, donc il est crucial de traiter cette situation avec sérieux et diligence.
il y a 7 heures
Encore mille merci pour vos précision . La pension alimentaire c est mon ex femme qui me l’a payé sur décision du jugement . Seulement depuis que ma fille vie chez elle . Elle m obligé à lui remboursé. Ce que jbai arrête de faire au bout de quelque mois . Concernant la caf je leur ai écrit un courrier qui stipule que en l absence de jugement contradictoire le dernier jugement s appliqué et donc je ne suis pas redevable légalement des prestations et toucher car elle vont dans le sens du jugement . Concernant l’es avocat je vais saisir l ordre et le bâtonnier et concernant mon ex compagne je vais la signé au JAF et dépose une plainte pénale pour escroquerie au jugement . Merci encore maître , je vous souhaite une bonne journée e
il y a 7 heures
Sachez que le jugement qui a fixé la pension alimentaire doit être respecté tant qu'il n'a pas été modifié par une nouvelle décision judiciaire.
Si votre ex-femme vous demande de rembourser des sommes versées alors que le jugement stipule qu'elle doit vous verser une pension, cela pourrait constituer une contestation de la décision de justice.
Il est important de noter que, si vous avez cessé de payer la pension alimentaire après quelques mois, cela pourrait être interprété comme un acquiescement à la demande de votre ex-femme, surtout si vous n'avez pas formé de réserve ou contesté cette demande par voie judiciaire.
En effet, selon la jurisprudence, le fait d'encaisser une pension alimentaire sans réserve peut être considéré comme une acceptation de la décision (Cass. Civ. 2e 22 Juin 1977 n°76-12.440).
Pour contester cette demande de remboursement, il serait judicieux de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de clarifier la situation et de faire valoir vos droits.
Vous pouvez également envisager de déposer une plainte si vous estimez que votre ex-femme agit de manière frauduleuse.
Enfin, concernant la CAF, si vous avez déjà écrit pour clarifier votre situation, il est essentiel de suivre les procédures appropriées pour faire valoir vos droits, notamment en fournissant tous les documents nécessaires pour prouver votre position.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Bonne journée.
il y a 7 heures
Cela fais plaisir de croise un avocat avec tant de serieux et de professionnalisme merci . J ai les sos de mon ex compagne qui conditionne l obligation de remboursement de pension en échange du payement de la moitier des frais de notre deuxième enfant notamment son école privé . Cela pourrais justifié le fais que j ai remboursé la pension alimentaire deux mois de suite . Une fois que j ai arrêté cette dernière a refusé de me remboursé les frais de notre deuxième enfant pourtant conditionné dans le jugement . Merci encore 1000 fois pour vos clarification cela assoie ma vision de la situation . MERCI maître vraiment
il y a 7 heures
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