Etablissement secondaire
Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 318 vues

Bonjour,

Un employeur peut il utiliser le même matériel et salariés pour un établissement secondaire avec une immatriculation différente et une identité différente cependant avec la même activité.

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2 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

95 avocats recommandent 15246 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

En application l'article R123-40 du Code de commerce, un établissement secondaire est défini comme un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal, et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Cela signifie qu'un établissement secondaire doit être géré de manière autonome, même s'il fait partie de la même entité juridique.

Cependant, l'utilisation du même matériel et des mêmes salariés dans un établissement secondaire peut poser des problèmes juridiques, notamment en matière de droit du travail et de responsabilité.

Si les salariés sont employés par l'établissement principal, leur affectation à un établissement secondaire pourrait nécessiter un contrat de travail spécifique ou une modification de leur contrat actuel.

Il est également important de noter que l'identité de l'établissement secondaire ne doit pas induire en erreur les clients ou les partenaires commerciaux.

Si l'établissement secondaire est perçu comme une entité distincte, mais utilise les mêmes ressources que l'établissement principal, cela pourrait créer des confusions sur la nature des services offerts et sur la responsabilité de l'employeur.

En conclusion, bien qu'il soit possible d'utiliser le même matériel et les mêmes salariés, cela doit être fait dans le respect des obligations légales et contractuelles.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 4802 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Oui, un employeur peut utiliser le même matériel et les mêmes salariés pour un établissement secondaire, même si celui-ci a une immatriculation différente et une identité commerciale distincte, à condition que l’activité reste la même et que l’ensemble soit rattaché à la même entité juridique.

Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation distinct du siège social, souvent situé dans un autre département, mais il ne constitue pas une entreprise indépendante.

Même s’il a sa propre immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et parfois un nom commercial différent, il fait partie intégrante de la même personne morale (la société mère).

Par conséquent, le matériel et les salariés peuvent être mutualisés entre les établissements, tant que cela respecte les règles du droit du travail (contrats, lieux d’affectation, sécurité, etc.).

Si l’établissement secondaire appartient à une autre société (donc une autre personne morale), alors le partage de salariés ou de matériel devient plus encadré, voire interdit sans convention spécifique (ex. : mise à disposition de personnel, contrat de prestation).

Il est important de déclarer correctement chaque établissement et de respecter les obligations sociales et fiscales propres à chacun.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 jour

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