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RésoluDemande de conseil juridique concernant le non-respect d’une obligation du jugem
Bonjour,
Le jugement prévoit que mon ex-époux bénéficie d'un droit de fixation des dates des vacances scolaires en fonction de ses périodes de congés, à condition de m'adresser une proposition écrite par courrier recommandé au plus tard le 31 mai de chaque année.
Cette année, il n'a pas respecté cette obligation : je n'ai reçu aucune proposition avant la date limite.
Par ailleurs, il sera en formation professionnelle durant tout le mois d'août, période pendant laquelle il ne sera pas en congé ni disponible pour accueillir notre fille.
Je souhaite obtenir un avis juridique clair sur les points suivants :
1.En l'absence de proposition transmise dans les délais prévus, suis-je en droit de fixer unilatéralement les dates des vacances estivales de notre fille, notamment pour le mois d'août ?
2.Cette situation m'autorise-t-elle également à refuser toute organisation qu'il souhaiterait imposer concernant le droit de visite et d'hébergement durant cette période ?
3.Quel est le cadre légal précis concernant le maintien du droit de visite et d'hébergement dans ce contexte, et quels sont mes recours éventuels en cas de non-respect répété de cette clause ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils afin d'assurer le respect de l'intérêt supérieur de ma fille et l'application correcte du jugement.
Merci de vos réponses
Le jugement prévoit que mon ex-époux bénéficie d'un droit de fixation des dates des vacances scolaires en fonction de ses périodes de congés, à condition de m'adresser une proposition écrite par courrier recommandé au plus tard le 31 mai de chaque année.
Cette année, il n'a pas respecté cette obligation : je n'ai reçu aucune proposition avant la date limite.
Par ailleurs, il sera en formation professionnelle durant tout le mois d'août, période pendant laquelle il ne sera pas en congé ni disponible pour accueillir notre fille.
Je souhaite obtenir un avis juridique clair sur les points suivants :
1.En l'absence de proposition transmise dans les délais prévus, suis-je en droit de fixer unilatéralement les dates des vacances estivales de notre fille, notamment pour le mois d'août ?
2.Cette situation m'autorise-t-elle également à refuser toute organisation qu'il souhaiterait imposer concernant le droit de visite et d'hébergement durant cette période ?
3.Quel est le cadre légal précis concernant le maintien du droit de visite et d'hébergement dans ce contexte, et quels sont mes recours éventuels en cas de non-respect répété de cette clause ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils afin d'assurer le respect de l'intérêt supérieur de ma fille et l'application correcte du jugement.
Merci de vos réponses
