Prescription

Sujet initié par Victor, il y a 6 jours - 200 vues

Cher monsieur,

Ce principe est fondamental en matière de prescription, car il détermine le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir.

En effet, selon l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription est lié à la connaissance des faits permettant d'exercer une action.

Cela signifie que le titulaire du droit ne peut pas être pénalisé par un délai de prescription tant qu'il n'a pas eu connaissance des éléments lui permettant d'agir.

Dans le cadre des actions en paiement, par exemple, le point de départ est souvent fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé, comme l'indique la jurisprudence.

Cela signifie que si un emprunteur ne paie pas une échéance de crédit, le délai de prescription commence à courir à partir de ce moment, car c'est à ce moment-là qu'il a connaissance des faits lui permettant d'agir (Cass. Civ. 1re 16 Avril 2015 n°13-24.024).

Il est donc essentiel de déterminer avec précision la date à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance des faits, car cela influencera directement la recevabilité de son action.

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