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Est ce que l entreprise peut faire le renvoyé d apel après un delibere
Sujet (Cloturé) initié par fati18@il y a 1 an - 1022 vues
Bonjour,
Bonsoir aujourd hui j avais rdv à l audience mais l entreprise n etait pas encore présente par contre elle a renvoyé un courrier avec accusé de réception qui est arive le jour d audience donc mon defenseur a rejeter le renvoie d apel .étant donné qu il ne sont pas présenter à la conciliation puis une 2eme fois à l audience. Le juge des prud homme a lancé un délibéré pour le 1 septembre 2025 L entreprise peut elle demande un renvoie d apel après un délibéré
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Sachez qu'une partie qui n'a pas comparu à l'audience ne peut pas se prévaloir de sa propre défaillance pour contester la décision rendue.
En effet, selon la jurisprudence, la partie qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience ne peut reprocher au juge de ne pas avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure (Cass. Soc. 19 Juin 1986 n°83-41.455).
De plus, le juge n'est pas tenu de renouveler la tentative de conciliation si la lettre d'excuse a été reçue après l'audience (Cass. Soc. 22 Février 1979 n°77-40.621).
Concernant la possibilité de demander un renvoi après un délibéré, cela dépend des circonstances et des règles de procédure applicables.
En général, une fois que le délibéré est lancé, il est rare qu'un renvoi soit accordé, sauf si des éléments nouveaux ou des motifs légitimes justifient cette demande.
Il est donc peu probable que l'entreprise puisse obtenir un renvoi d'appel après le délibéré, à moins qu'elle ne puisse démontrer un motif valable et justifié.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Il est peu probable que l'entreprise obtienne un renvoi ou une relance de procédure après l'ouverture du délibéré, surtout dans les circonstances que vous décrivez.
La jurisprudence est claire : une partie régulièrement convoquée qui ne comparaît pas ne peut pas reprocher au juge de ne pas avoir accordé un renvoi. Autrement dit, si l'entreprise était informée de l'audience et n'a pas daigné s'y présenter, elle ne peut pas revenir ensuite pour exiger un nouveau délai.
Même si elle a envoyé un courrier le jour même de l'audience, ce courrier arrivé tardivement ne l'exonère pas de sa non-comparution, notamment si ce n'était pas une première absence (vous précisez qu'ils étaient déjà absents à la conciliation).
Quand un délibéré est annoncé par le conseil de prud'hommes (ici fixé au 1er septembre 2025), cela signifie que l'instruction est terminée. À ce stade, un renvoi n'est accordé que dans des cas très exceptionnels, comme l'apparition d'un élément juridique ou factuel totalement nouveau et légitime.
Un simple courrier d'excuse ou de demande de report ne suffit pas.
Conclusion : L'entreprise n'a pas, dans l'état actuel, la possibilité de "rattraper" la procédure ou de reporter l'issue, sauf en engageant des démarches particulières une fois le jugement rendu (par exemple, via un appel, dans les délais).
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il y a 1 an
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