Apporteur d'affaires en tant que particulier

Sujet initié par Cyril Mercier, il y a 6 heures - 150 vues

Bonjour

Oui il est possible, en tant que particulier, de rédiger un contrat d’apport d’affaire avec un autre particulier, y compris dans le cadre d’une vente immobilière.

Cependant, plusieurs précautions sont à prendre pour sécuriser cette démarche :

L'activité ne doit pas être habituelle ou rémunérée de façon professionnelle
Si vous exercez cette activité de manière ponctuelle, sans en faire votre profession, la loi tolère ce type de convention entre particuliers.

Mais attention : si vous êtes rémunéré régulièrement pour ce type d’intermédiation, vous risquez d’être requalifié en agent immobilier sans carte professionnelle, ce qui est interdit par l’article 4 de la loi Hoguet.

Vous pouvez parfaitement signer un contrat écrit d’apport d’affaire, en y précisant :
L’identité des deux parties, L’objet précis de l’apport (mise en relation avec un acquéreur), La condition de succès (le paiement n’intervient que si la vente est conclue), Le montant ou pourcentage de la rémunération, Et la date ou la durée de validité de l’accord.

Ce contrat vous protège et prouve votre bonne foi en cas de litige.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT