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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement des prestations réglées à une victime
Sujet initié par Davemilio, il y a 1 jour - 189 vues

Bonjour j ai contacté une jurisprudence qui me dit que la cpam n à pu le droit de me réclamer un remboursement de prestation réglé à une victime après 10 ans en effet la cpam me demande 110euro sur une affaire qui c produite en 2002 et viens dè me notifier un courrier m indiquant que par décision du tribunal de police du 03/06/2015j ai été comdamner à leur payer cette somme et m informe que par conséquent elle a fait la demande d une retenue sur toute mes prestations versées par la caf je voulais savoir si elle en avait le droit en vous remerciant par avance merci
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Sachez que e, l'action en remboursement de prestations est soumise à un délai de prescription.

En effet, une action en paiement doit être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de la facture ou de la créance. Dans votre cas, si la CPAM vous réclame un remboursement pour des prestations réglées en 2002, cela pourrait être considéré comme prescrit, car le délai de 10 ans est largement dépassé.

De plus, la jurisprudence indique que l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que la caisse réclame des remboursements pour des dépenses ultérieures, mais cela doit être fait dans le respect des délais de prescription.

En l'absence de mention d'une interruption ou d'une suspension de ce délai, la demande de la CPAM pourrait être contestée sur la base de la prescription.

Je vous conseille de contester cette demande de remboursement en vous appuyant sur le principe de prescription, et éventuellement de consulter un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 13 heures
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