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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Enlèvement enfant mineur depuis l'étranger
Sujet initié par Jimy, il y a 9 heures - 114 vues

Bonjour, je me suis marié en Algérie j'ai ensuite fait les démarches auprès du service d'état civil à Nantes pour faire transcrire mon mariage en France après un an de vie commune et obtention du titre de séjour ma conjointe a demandé avec insistance à retourner en Algérie et vouloir divorcer sauf que une fois en Algérie au lieu de prendre un avocat pour le divorce madame a fait son possible pour revenir en France derrière mon dos à savoir qu'elle etait enceinte de 2 mois avant de retourner en Algérie et donc notre enfant est né 6 mois plus tard en Algérie pendant le covid.

J'ai donc moi pris contact avec un avocat en Algérie en 2021 pour une demande de divorce en Algérie sauf que il n'était pas très sérieux j'ai dû donc changer un deuxième avocat, finalement c'était plus long que prévu et divorce prononcé en janvier 2023.
J'avais un droit de visite provisoire avant le divorce, par voie d'huissier après constat d'huissier il s'est avéré que Madame a quitté le territoire algérien avec mon enfant en mars 2022 avec un Visa mère enfant français, avant le prononcé du divorce et donc elle n'avait pas le droit de garde on m'a donc conseillé de déposer plainte pour enlèvement d'enfant mineur j'ai donc déposé plainte l'année dernière auprès du juge d'instruction en Algérie et donc elle a été sanctionnée d un an de prison ferme avec une amende pour enlèvement enfant mineur et en France madame a fait une demande de divorce en 2024 l'affaire est en cours je souhaiterais savoir si je peux signaler l'enlèvement de mon enfant auprès de la préfecture et au juge des affaires familiales et quels seront les conséquences pour mon ex-femme aura t elle retrait du titre de séjour ??

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3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, vous pouvez signaler l’enlèvement de votre enfant auprès de la préfecture et du juge aux affaires familiales en France. Cela permettra d’informer les autorités françaises des faits et d’appuyer vos demandes concernant la garde de l’enfant.

Concernant les conséquences sur le titre de séjour de votre ex-femme, un enlèvement d’enfant mineur, surtout s’il a été sanctionné pénalement en Algérie, peut être pris en compte par la préfecture. Cela peut entraîner un refus de renouvellement ou un retrait du titre de séjour, en particulier si ce comportement est jugé contraire à l’ordre public.

Pour agir efficacement, il est important de transmettre au juge et à la préfecture les décisions de justice algériennes (condamnation pour enlèvement), les preuves de l’enlèvement, ainsi que toutes les pièces relatives à la procédure de divorce en cours.

Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille et droit des étrangers, qui pourra vous accompagner dans ces démarches et défendre vos intérêts devant les tribunaux français.

Merci de valider ma réponse.
il y a 9 heures
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Bonjour

vous pouvez signaler les faits au JAF dans le cadre de la procédure de divorce en cours en France.

Le juge peut prendre en compte la condamnation pénale en Algérie pour enlèvement d’enfant mineur, statuer sur l’autorité parentale et les droits de garde en France, et éventuellement ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) pour l’enfant, si ce n’est pas déjà fait.

Vous pouvez également signaler les faits à la préfecture, notamment si votre ex-épouse bénéficie d’un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.

En effet ce titre est conditionné à une participation active à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en France.

Une condamnation pour enlèvement parental peut être considérée comme une atteinte à l’ordre public, ce qui peut justifier un retrait ou un non-renouvellement du titre de séjour.

Il est donc pertinent de transmettre à la préfecture la décision de justice algérienne, une traduction certifiée si nécessaire, et une lettre explicative exposant les faits et leur impact sur votre lien avec l’enfant.

Si les faits sont reconnus en France (par exemple via une coopération judiciaire ou une décision du JAF), les conséquences peuvent inclure un retrait du titre de séjour si elle ne remplit plus les conditions (notamment en cas de rupture du lien avec l’enfant ou de comportement contraire à l’ordre public), une restriction de ses droits parentaux, voire une interdiction de retour sur le territoire français dans certains cas graves.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Jimy
Merci infiniment Maître pour m avoir éclairci les démarches à faire et répondu à la question resolue, bien cordialement
il y a 9 heures
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