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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Aide juridictionnelle
Sujet initié par melimel, il y a 2 semaines - 302 vues

Bonjour,
J'ai divorcé depuis 1 an. Nous sommes en désaccord pour la liquidation du patrimoine. Le droit à l'aide juridictionnelle prend -il en compte le patrimoine à venir, c'est à dire la vente de notre maison ? Car, pour l'instant, je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Merci pour votre réponse

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2 réponses
Bonjour,

L'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources qui incluent l'ensemble de vos biens et ressources au moment de la demande.

Cela signifie que si vous disposez d'un bien immobilier, même s'il est en cours de liquidation, cela peut être pris en compte pour évaluer vos ressources.

En effet, le bureau d’aide juridictionnelle peut refuser la demande si les époux disposent d’un patrimoine financier important ou d’un bien immobilier, même si vous n'avez pas encore réalisé la vente de celui-ci.

Il est donc essentiel de déclarer tous vos biens, y compris ceux qui pourraient être liquidés à l'avenir, lors de votre demande d'aide juridictionnelle.

Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez toujours faire une demande d'aide juridictionnelle, mais il est probable qu'elle soit examinée en tenant compte de votre patrimoine actuel et potentiel.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre demande d'aide juridictionnelle et à évaluer votre situation spécifique

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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Bonjour

Sachez que l’attribution de l’aide juridictionnelle ne se fait pas uniquement sur la base de vos revenus actuels, mais prend également en compte votre patrimoine, y compris celui qui est en cours de liquidation, comme une maison dont la vente est prévue ou envisagée.

Même si la vente de votre maison n’a pas encore eu lieu, le bureau de l’aide juridictionnelle peut considérer votre part dans ce bien immobilier comme un élément de richesse disponible,

Cela peut donc entraîner un refus de l’aide, même si vos ressources mensuelles sont faibles,

Vous avez néanmoins le droit de déposer une demande, en expliquant clairement votre situation, et en détaillant les blocages ou désaccords concernant la vente du bien.

En résumé : Oui, le patrimoine immobilier en cours de liquidation peut être pris en compte pour l’aide juridictionnelle. Il est donc conseillé de déclarer cette maison dans votre demande et de justifier vos difficultés à en tirer des ressources immédiatement.

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il y a 2 semaines
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