Application de la loi

Question

( Administratif en raison que la justice relève du domaine public .) Nul n'est censé ignoré la loi .La connaitre pose des difficultés dans le sens ou la loi est trop souvent interprétée ou dénaturée .( Sujet dangereux ) . Rares sont les lois inapplicables en létat et devant faire appel à une jurisprudence .( le 20 mars 2014 ,devant le conseil de lEurope ,le Président Hollande s'est exprimé pour dire :

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, la situation est plus complexe. Si un juge ou un représentant du service de la justice commet un faux, cela peut constituer une infraction pénale, notamment pour faux en écriture publique ou privée, selon les articles 441-1 et suivants du Code pénal. Ce type de comportement est susceptible d'engager la responsabilité pénale de l'agent public.

En outre, un tel acte pourrait également être considéré comme un déni de justice, car il s'agit d'un manquement grave à la mission de protection juridictionnelle de l'individu. Comme mentionné dans l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, ce qui inclut les actes de faux commis par ses représentants.

Il est donc possible d'engager une action en responsabilité contre l'État pour déni de justice, en raison de ce manquement à son devoir de protection juridictionnelle, tout en poursuivant éventuellement le juge pour les infractions pénales commises.

En résumé, un faux commis par un représentant du service de la justice peut entraîner à la fois des poursuites pénales contre l'agent et une action en responsabilité contre l'État pour déni de justice.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Votre réflexion soulève un point important : le principe selon lequel nul nest censé ignorer la loi est un fondement du droit. Cependant, la complexité du système juridique, les évolutions législatives fréquentes et linterprétation jurisprudentielle rendent parfois lapplication concrète de la loi difficile à appréhender. Il est vrai que certaines lois nécessitent des précisions par la jurisprudence pour être pleinement comprises et appliquées, ce qui peut engendrer des incertitudes. Cest pourquoi le recours aux professionnels du droit (avocats, magistrats) est essentiel pour garantir une bonne interprétation et application des règles. Merci de valider ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Lobligation de connaître la loi est un principe juridique immuable, mais il soulève un paradoxe pratique : on exige du citoyen une connaissance dont lacquisition est techniquement difficile sans accompagnement juridique. La notion selon laquelle la loi serait « trop souvent interprétée ou dénaturée » renvoie à deux problématiques : Linflation législative et réglementaire, qui rend la lisibilité des textes difficile pour un non-juriste. La médiatisation partielle ou sensationnaliste de certaines décisions, qui contribue à une perception faussée de ce quest réellement le droit applicable. En qualifiant ce sujet de "dangereux", vous semblez pointer la dérive potentielle de la loi lorsquelle est exploitée à des fins idéologiques ou stratégiques, ou lorsquelle perd sa cohérence à force dexceptions ou de réinterprétations. Le passage sur les lois « inapplicables en létat » fait référence à lécart entre la norme écrite et la réalité de son application : certaines lois, bien que promulguées, ne trouvent leur sens quà travers la jurisprudence qui vient en préciser les contours, voire en corriger les lacunes. Cest un phénomène naturel dans un système de droit positif mais cela peut nourrir un sentiment dinsécurité juridique. Enfin, linvocation du discours de François Hollande au Conseil de lEurope en mars 2014 suggère une volonté de replacer la question dans un contexte plus vaste, peut-être en lien avec la transparence démocratique, laccessibilité du droit, ou la responsabilité de lÉtat dans la clarté normative. Mais le positionnement de ce discours dans ce cadre nest pas neutre : cela sous-entend que le flou juridique nest pas quun problème technique, mais aussi politique. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

C.Moi · Answer

Re . Je note que ma question est coupée et qu'il n'est nullement répondu à ma question . Il apparait suivant les explications que connaitre la loi ne serve pas à grand chose dés l'instant ou il y a nécessité de contacter un juriste pour la voir déformée

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, il est vrai que la loi peut parfois être complexe et sujette à interprétation.  En effet, selon l'article 4 du Code civil, "le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice."  Cela souligne l'importance pour les juges de s'efforcer d'interpréter la loi, même lorsque celle-ci semble obscure. De plus, la jurisprudence joue un rôle crucial dans l'interprétation des lois. Les juridictions pénales, par exemple, sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque cela est nécessaire à la solution d'un procès pénal (article 111-5 du code pénal).  Cela signifie que les décisions des tribunaux peuvent influencer la manière dont la loi est appliquée et interprétée. Ainsi, bien que connaître la loi soit essentiel, il peut être nécessaire de consulter un juriste pour naviguer dans les complexités et les nuances de son application. Cela permet d'éviter des erreurs d'interprétation qui pourraient avoir des conséquences juridiques significatives. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

C.Moi · Answer

Selon article 4 du code civil ,le juge qui refusera de juger pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice." :Bien sur quand un fait n'est pas évoqué par la loi ou si la loi n'est pas claire pour être appliquée .Mais que se passe t'il quand un représentant du service de la justice commet un faux pour juger autrement ?

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Sujet initié par C.Moi, il y a 11 jours - 616 vues

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