Déclaration valant saisie dossier de surendettement

Sujet initié par Marineru, il y a 3 jours - 711 vues

Chère madame,

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, une fois que votre dossier est déclaré recevable, toutes les procédures de saisie en cours, y compris la saisie sur votre véhicule, sont automatiquement suspendues (article L722-2 du Code de la consommation).

Cela signifie que le créancier ne peut pas procéder à la vente de votre véhicule tant que la procédure de surendettement est en cours.

Concernant la déclaration valant saisie, il est important de noter que cette déclaration empêche la cession du véhicule sans mainlevée (article R223-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Si le créancier a levé une des deux saisies, il est en droit de lever également la seconde, surtout si la dette sera effacée à la fin de la procédure de surendettement.

Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Contactez le créancier (SAS Sinequae) : Vous pouvez leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant formellement la mainlevée de la saisie sur votre véhicule, en précisant que votre dossier de surendettement est recevable et que la dette sera effacée.

Saisissez le juge des contentieux de la protection : Si le créancier ne répond pas ou refuse de lever la saisie, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la mainlevée de la saisie. Vous pouvez le faire en expliquant votre situation et en fournissant les documents relatifs à votre dossier de surendettement.

Conservez toutes les preuves : Gardez une copie de toutes vos communications avec le créancier et le juge, ainsi que les documents relatifs à votre dossier de surendettement.

Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat pour vous assister dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

La déclaration valant saisie d’un véhicule entraîne une inscription au fichier des véhicules saisissables, ce qui bloque la vente ou la cession.

Dans le cadre d’un dossier de surendettement recevable, les créanciers sont souvent contraints à un plan de remboursement ou à un effacement partiel ou total de la dette à la fin de la procédure.

Si le créancier refuse de lever l’inscription valant saisie alors que la dette sera effacée, vous pouvez :

1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier (SAS Sinequae) pour demander formellement la mainlevée de l’inscription, en rappelant la recevabilité du dossier de surendettement et le projet d’effacement de la dette.

2. Saisir la commission de surendettement ou le juge d’instance pour demander la mainlevée de la saisie si le créancier ne répond pas.

3. Vous pouvez également signaler la situation à la préfecture ou à la chambre des huissiers si l’inscription empêche une vente légitime.

4. En dernier recours, un avocat pourra vous accompagner pour engager une procédure en justice afin d’obtenir la mainlevée forcée.

Il est important de conserver toutes les preuves d’envoi et de relances.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour !

Heu... Cela dépend tout de même des revenus !

Que prévoit le plan pour le véhicule lui-même ?