Prendre les cp ou se les faire payer après une démission ?

Sujet initié par Manux, il y a 2 jours - 663 vues

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour
L'indemnité compensatrice de congés payés est due de plein droit si les jours acquis ne sont pas pris. Elle est calculée sur la base du salaire brut moyen.

Elle est soumise aux cotisations sociales et imposée comme un salaire normal.

Elle peut générer une trésorerie immédiate utile en cas de transition entre deux emplois.

Elle n’interrompt pas la continuité du contrat au-delà du préavis : la date officielle de fin de contrat reste celle de la fin du préavis.

Solde effectif des congés avant la rupture du contrat (congé pris avant le départ) :

En posant les congés restants après le préavis, le contrat reste actif jusqu’à la date d’épuisement des CP.

Cela permet de prolonger la couverture sociale et retraite : maintien de la Sécurité sociale, droits chômage, validation possible d’un trimestre de retraite (si seuil de revenu atteint).

Il n’y a pas de paiement en espèces à ce moment-là, car les CP sont utilisés réellement.

Implications en matière de retraite et de droits sociaux :

En restant inscrit comme salarié actif jusqu’à fin août, il est possible de valider un trimestre supplémentaire (utile à 7 ans de la retraite), si le revenu brut sur la période dépasse le seuil minimal fixé par la Sécurité sociale (en 2025, environ 1 690 € bruts).

La couverture santé, mutuelle d’entreprise et prévoyance peuvent aussi être prolongées plus longtemps.

Choix stratégique :

Si l’objectif est la liquidité immédiate, alors le départ au 24 juillet avec indemnité est pertinent.

Si l’objectif est d’optimiser ses droits retraite et sociaux, solder les CP et faire durer le contrat jusqu’à fin août est souvent préférable, surtout dans les années précédant la retraite.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Sur le plan retraite et droits sociaux, quitter l’entreprise fin août après avoir soldé vos congés payés peut être plus avantageux, car :
– vous restez affilié plus longtemps à la sécurité sociale,
– vous validez un trimestre supplémentaire si vous atteignez le seuil de revenus exigé sur cette période,
– et vous évitez un trou de couverture entre deux emplois.

Cela dit, si vous avez besoin d’un versement immédiat de vos congés ou d’un délai de repos, le départ au 24 juillet peut être préférable.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Cher monsieur,

En vertu de l'article L. 1234-9 du Code du travail, lorsque vous démissionnez, vous avez droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.

Cela signifie que si vous quittez l'entreprise, vous pouvez demander à être payé pour les CP que vous n'avez pas pu prendre.

Il est important de noter que la jurisprudence a établi que le salarié doit prouver qu'il a droit à des primes ou à des congés payés en fonction de sa présence dans l'entreprise à une certaine date.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 13 Juin 1979 n°78-40.480, il a été précisé qu'un salarié démissionnaire ne peut prétendre à une prime de vacances s'il ne prouve pas un usage constant plus avantageux.

Cela pourrait également s'appliquer à votre situation concernant les CP.

Si vous choisissez de quitter l'entreprise le 24 juillet, vous recevrez une indemnité pour vos CP non pris, ce qui peut être avantageux si vous avez accumulé des jours de congés

En revanche, si vous décidez de rester jusqu'à fin août pour solder vos CP, vous devez vous assurer que cela ne compromet pas votre droit à l'indemnité compensatrice.

En conclusion, il serait préférable de quitter l'entreprise le 24 juillet avec paiement de vos CP, car cela vous garantit une indemnité compensatrice.

Toutefois, je vous conseille de vérifier votre solde de congés et de consulter votre employeur pour clarifier les modalités de paiement.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.