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Demande de certificat d'urbanisme opérationnel
Sujet initié par lamaire, il y a 12 jours - 536 vues

Bonjour,
Ma petite-fille a pour projet de faire construire une maison sur un terrain appartenant à son père (mon fils) (attenant à l'exploitation agricole de celui-ci).
Puis-je instruire le dossier de demande de certificat d'urbanisme opérationnel préalable sans craindre d'être poursuivie pour conflits d'intérêts.
Je suis retraitée et exerce la fonction de maire dans un village rural de 56 habitants depuis 18 ans.
D'avance, je vous remercie. Bien cordialement.
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3 réponses
Bonjour

En tant que maire en exercice, vous êtes amenée à signer ou instruire des actes administratifs comme les certificats d’urbanisme, y compris les demandes déposées sur des terrains situés dans votre commune. Or, selon le Code général des collectivités territoriales, et notamment les principes de déontologie applicables aux élus :

Un élu ne peut participer à une décision administrative dès lors qu’il est concerné directement ou indirectement, ou qu’un membre de sa famille l’est.

Dans votre cas, le projet concerne votre fils et votre petite-fille, sur un terrain attenant à son exploitation agricole, ce qui peut créer un lien personnel d’intérêt, même en l’absence d’avantage financier direct.

Vous déporter volontairement de l’instruction du dossier en confiant le traitement à une autorité compétente extérieure : par exemple, au président de l’EPCI (intercommunalité) ou au sous-préfet,

Informer votre conseil municipal ou le secrétaire général de votre mairie par écrit de cette situation,

Ne pas signer personnellement le certificat d’urbanisme, même si c’est votre fonction.

Il s’agit ici de préserver la neutralité de l’instruction et éviter tout grief ultérieur de partialité ou de prise illégale d’intérêt (article 432-12 du Code pénal).

En résumé : Non, vous ne devez pas instruire vous-même ce dossier. En tant que maire, et bien que retraitée, vous devez éviter toute décision concernant directement votre famille pour ne pas risquer une accusation de conflit d’intérêts.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 12 jours
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Cher monsieur,

Sachez qu’en tant que maire, vous êtes soumis aux règles de prévention des conflits d'intérêts, notamment celles prévues par le Code général des collectivités territoriales.

L'article L2123-16 de ce code stipule que "le maire ne peut participer à l'examen d'une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel".

Dans votre cas, étant donné que le terrain appartient à votre fils, cela pourrait être considéré comme un intérêt personnel, ce qui vous obligerait à vous abstenir de participer à l'instruction de ce dossier.

Je vous conseille de vous retirer de la procédure pour éviter tout risque de conflit d'intérêts et de garantir la transparence de la décision.

Vous pourriez également envisager de demander l'avis d'un avocat spécialisé en droit public pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales et éthiques liées à votre fonction.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 12 jours
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Eurydice
Bonjour,

Pourquoi instruire la demande de CUb vous même au lieu de laisser les agents de votre service urbanisme ?

Je ne vois pas le conflit d'intérêt puisque vous signez les arrêtés relatifs aux actes d'urbanisme, dont les CU font partie.

Maître Beligha ferait bien de vérifier les références qu'il donne.
il y a 10 jours
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