Bonjour
À la suite du décès de votre ex-épouse, vous vous retrouvez en indivision avec vos deux enfants sur deux biens : Votre habitation principale, que vous occupez, Un appartement, que vous souhaitez vendre.
Conformément à l’article 815 du Code civil, nul n’est tenu de rester dans l’indivision : vous pouvez donc demander à sortir de l’indivision à tout moment, en sollicitant le partage ou la vente.
Même si vous vivez dans la maison, l’usage privatif d’un bien indivis engage certaines règles :
Selon l’article 815-9 du Code civil, l’occupant unique d’un bien indivis doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf s’il y a accord exprès.
En clair, vous ne pouvez pas rester gratuitement sans l’accord écrit ou tacite de vos enfants.
Il est donc préférable de négocier un accord avec vos enfants sur l’occupation gratuite (ou à faible indemnité), ou envisager le rachat de leurs parts, si vous souhaitez devenir pleinement propriétaire.
Vous pouvez proposer de vendre l’appartement indivis pour réduire l’indivision, répartir le produit entre vous (ou compenser si vous restez dans la maison).
Si vos enfants sont majeurs et d’accord, la vente peut se faire à l’amiable. Sinon, vous pouvez demander au juge l’autorisation de vendre par licitation, en liquidation de l’indivision (toujours selon l’article 815).
En résumé : Vous avez le droit de demander la vente de l’appartement. En revanche, occuper seul la maison indivise sans payer exige un accord de vos enfants ou une indemnité d’occupation. Le dialogue reste essentiel pour éviter les tensions et construire une solution équilibrée.
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il y a 1 mois
Je vous remercie, vous me dites qu'avec l'accord de mes enfants je peux rester chez moi sans payer. Je pense qu'ils seront d'accord et vont attendre mon décès.
Je n'ai pas mentionné le fait que mon fils est décédé et a une fille, ma petite-fille, elle a 12 ans. Faut-il aussi l'accord de sa mère, qui n'était pas mariée avec mon fils, qui est sa tutrice, pour pouvoir rester chez moi sans payer d'indemnités ? Cette personne n'avait aucun contrat avec mon fils.
Ma petite-fille, comme toute ma famille, nous avons renoncé à l'héritage de mon fils car il avait des dettes et pas de biens.
Je vous remercie
il y a 1 mois
Sachez que le droit de jouissance légal des parents sur les biens de l'enfant mineur permet aux parents d'utiliser les biens de l'enfant jusqu'à ses 16 ans.
Cependant, ce droit ne s'applique pas aux biens que l'enfant a reçus en qualité d'héritier privilégié ou à ceux acquis par son travail.
Dans votre situation, puisque vous avez renoncé à l'héritage de votre fils, cela signifie que votre petite-fille n'a pas hérité de biens de son père, ce qui pourrait vous permettre de rester dans le logement sans avoir à payer d'indemnités, sous réserve de l'accord de sa mère, qui est la tutrice légale.
Il est donc nécessaire d'obtenir l'accord de la mère de votre petite-fille pour pouvoir rester dans le logement sans payer d'indemnités.
En effet, en tant que tutrice, elle a la responsabilité de gérer les intérêts de sa fille mineure.
En résumé, je vous recommande de discuter de cette situation avec la mère de votre petite-fille pour obtenir son accord, afin d'éviter tout litige futur.
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Bien à vous
il y a 1 mois
Merci je ne trouve pas de bouton vert
il y a 1 mois
Il est à côté de ma réponse.
En vous remerciant par avance.
Bien à vous
il y a 1 mois
Je vous remercie pour vos reponses
J ai encore une question, avant notre divorce nous avons fait un document au dernier vivant ensuite nous avons divorce
Est ce que ce document est toujours valable pour ma part je n ai rien fait pour y renoncer aupres d un notaire pour mon ex epouse je ne sais pas si elle a fait une demarche je vous remercie
il y a 1 mois
En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée, sauf si celui qui l'a consentie décide de la maintenir.
Cela signifie que, même si vous n'avez pas effectué de démarche pour renoncer à la donation, celle-ci est considérée comme nulle en raison du divorce, à moins que votre ex-épouse n'ait pris des mesures pour la maintenir.
Je vous conseille de vérifier si votre ex-épouse a effectivement décidé de maintenir cette donation au dernier vivant, car cela pourrait avoir un impact sur sa validité.
Si aucune démarche n'a été faite pour la maintenir, la donation est annulée par le simple fait du divorce.
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il y a 1 mois
merci pour vos reponses
une autre question si deux des heritiers de mon ex epouse sont d accord pour que je puisse rester chez moi sans payer d indemnites si le troisieme heritier n es pas d accord puis je lui payer une indemnite et qu elle serait le montant si la valeur de mon domicile est a peu pres de 330 000 euros
merci
il y a 1 mois
C'est une situation complexe en matière de succession et de propriété. Voici les éléments clés à considérer :
Indivision et Droit d'Usage
Votre ex-épouse étant décédée, votre domicile fait partie de sa succession. Si vous étiez copropriétaire avec elle, vous êtes maintenant en indivision avec ses héritiers (vos enfants s'ils sont aussi les siens, ou d'autres héritiers selon la configuration familiale). Si vous n'étiez pas copropriétaire, le bien appartient entièrement aux héritiers.
Le fait que deux héritiers soient d'accord pour que vous occupiez le logement sans indemnité est un geste, mais il ne suffit pas légalement si un autre héritier s'y oppose. En indivision, les décisions importantes (comme l'occupation gratuite du bien par un indivisaire) requièrent souvent l'unanimité ou une majorité qualifiée, et l'unanimité est généralement requise pour les actes de disposition (vente) ou les actes qui vont à l'encontre des droits des autres.
L'Indemnité d'Occupation
L'héritier qui n'est pas d'accord a le droit de demander une indemnité d'occupation pour la part du bien qu'il possède et que vous occupez.
Principe : Celui qui jouit privativement d'un bien en indivision doit une indemnité aux autres indivisaires. C'est le principe de l'enrichissement sans cause.
Montant : Le montant de l'indemnité d'occupation est en principe égal à la valeur locative du bien sur le marché, déduction faite d'une éventuelle décote pour la précarité de l'occupation (par exemple, 10% à 20% de la valeur locative normale car il s'agit d'une occupation précaire et non d'un bail de longue durée).
Si la valeur de votre domicile est d'environ 330 000 euros, il faudrait estimer le loyer mensuel qu'il pourrait générer s'il était loué. Pour cela, vous pourriez consulter des agences immobilières pour avoir une estimation locative.
Calcul de votre part : Si par exemple la valeur locative est estimée à 1 200 € par mois, et que l'héritier qui s'oppose représente 1/3 de la pleine propriété, il pourrait réclamer 1/3 de cette valeur locative (soit 400 €/mois). S'il n'y a que trois héritiers avec des parts égales, chacun aurait droit à 1/3 de l'indemnité totale.
Négociation : Le montant est négociable entre vous et l'héritier.
Que faire concrètement ?
Négociez avec l'héritier : Proposez de lui verser une indemnité correspondant à sa part de la valeur locative. Essayez d'obtenir un accord écrit sur ce montant et les modalités de paiement.
Sollicitez un professionnel :
Notaire : Puisque le domicile fait partie d'une succession, le notaire chargé du dossier est votre interlocuteur privilégié. Il peut vous aider à estimer la valeur locative, à calculer les parts de chacun, et à formaliser un accord d'indemnité d'occupation.
Avocat : Si la négociation s'avère difficile, un avocat spécialisé en droit des successions ou en droit immobilier pourra vous conseiller et vous défendre si l'héritier saisit le tribunal pour demander cette indemnité.
Conséquences en l'absence d'accord :
Si l'héritier s'y oppose et qu'aucun accord n'est trouvé sur une indemnité, il pourrait saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou le Tribunal Judiciaire (selon la complexité de la situation successorale) pour demander une indemnité d'occupation rétroactive (généralement sur 5 ans maximum) et/ou la vente du bien si l'indivision ne peut être maintenue.
Il est crucial de régler cette situation à l'amiable si possible, car une procédure judiciaire serait longue, coûteuse et conflictuelle.
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