Indivision

Sujet initié par Bernard, il y a 1 jour - 483 vues

Cher monsieur,

Sachez qu’en matière d'indivision, chaque indivisaire a des droits égaux sur la gestion et l'utilisation des biens.

Selon l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, mais cela doit se faire dans le respect des droits des autres indivisaires.

Si vous souhaitez rester dans votre habitation principale sans payer, cela pourrait poser problème, car vous seriez redevable d'une indemnité si vous jouez un rôle prépondérant dans l'usage de ce bien, sauf accord contraire avec les autres indivisaires.

Concernant la vente de l'appartement, vous avez le droit de demander le partage de l'indivision.

Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et vous pouvez provoquer le partage à tout moment.

Cela signifie que vous pouvez demander la vente de l'appartement, mais cela nécessitera l'accord des autres indivisaires, ou une décision judiciaire si un accord amiable n'est pas possible.

En résumé, voici les étapes que vous pourriez envisager :

Discuter avec les autres indivisaires (vos enfants, si ils sont majeurs) pour tenter de parvenir à un accord sur l'usage de l'habitation principale et la vente de l'appartement.

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal pour demander le partage de l'indivision, ce qui pourrait inclure la vente de l'appartement.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures options en fonction de votre situation spécifique.

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Bonjour

À la suite du décès de votre ex-épouse, vous vous retrouvez en indivision avec vos deux enfants sur deux biens : Votre habitation principale, que vous occupez, Un appartement, que vous souhaitez vendre.

Conformément à l’article 815 du Code civil, nul n’est tenu de rester dans l’indivision : vous pouvez donc demander à sortir de l’indivision à tout moment, en sollicitant le partage ou la vente.

Même si vous vivez dans la maison, l’usage privatif d’un bien indivis engage certaines règles :

Selon l’article 815-9 du Code civil, l’occupant unique d’un bien indivis doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf s’il y a accord exprès.

En clair, vous ne pouvez pas rester gratuitement sans l’accord écrit ou tacite de vos enfants.

Il est donc préférable de négocier un accord avec vos enfants sur l’occupation gratuite (ou à faible indemnité), ou envisager le rachat de leurs parts, si vous souhaitez devenir pleinement propriétaire.

Vous pouvez proposer de vendre l’appartement indivis pour réduire l’indivision, répartir le produit entre vous (ou compenser si vous restez dans la maison).

Si vos enfants sont majeurs et d’accord, la vente peut se faire à l’amiable. Sinon, vous pouvez demander au juge l’autorisation de vendre par licitation, en liquidation de l’indivision (toujours selon l’article 815).

En résumé : Vous avez le droit de demander la vente de l’appartement. En revanche, occuper seul la maison indivise sans payer exige un accord de vos enfants ou une indemnité d’occupation. Le dialogue reste essentiel pour éviter les tensions et construire une solution équilibrée.

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