Voiture de fonction hors travail

Sujet initié par Lotiro, il y a 5 jours - 374 vues

Bonjour

Votre employeur est en droit de vous demander de rembourser les frais non couverts par l’assurance, notamment la franchise, si cela est clairement stipulé dans la convention d’usage du véhicule.

Voici comment la situation est appréciée juridiquement :

Usage privé du véhicule = responsabilité élargie Si le véhicule est mis à votre disposition aussi à des fins personnelles, vous devenez responsable de son usage hors travail, et l'assurance souscrite par l’employeur peut être limitée ou minimale pour ces trajets.

La franchise à votre charge est contractuelle Vous signalez que la convention prévoit explicitement que “la franchise sera à votre charge en cas d’accident responsable”. Cette clause est valable en droit, tant qu’elle ne vous impose pas un montant manifestement abusif.

Pas de faute lourde = pas de remboursement total Vous n’avez pas commis de faute lourde (c’est-à-dire intentionnelle ou gravement négligente). En ce sens :

L’employeur ne peut pas vous réclamer l’intégralité des frais de remise en état,

Mais il peut vous imputer ce que l’assurance ne couvre pas, en application du contrat que vous avez accepté.

En résumé : Votre employeur peut exiger le paiement de la franchise et des réparations non couvertes si cela est prévu par la convention d’utilisation du véhicule, même si l’accident s’est produit hors temps de travail et sans faute lourde.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Dans votre situation, la responsabilité de l’employeur est engagée en tant que propriétaire du véhicule, mais il peut vous réclamer certains frais dans les limites strictes du droit du travail.

Voici les principes à retenir :

Un salarié n’est tenu de réparer un dommage causé à son employeur que s’il a commis une faute lourde (c’est-à-dire une intention de nuire). Une simple faute ou une négligence, même responsable d’un accident, ne justifie pas une retenue sur salaire ou un remboursement imposé.

La clause de la convention mettant la franchise à votre charge peut être contestable si elle vous impose une obligation financière en dehors de toute faute lourde, surtout en l’absence d’autorisation expresse de retenue sur salaire (article L.3251-1 du Code du travail).

La clause précisant que la voiture est moins bien assurée pour les trajets privés ne vous rend pas automatiquement débiteur de la totalité des réparations.

En pratique :

Votre employeur peut vous proposer un arrangement amiable, mais ne peut pas vous imposer unilatéralement le remboursement sans votre accord.

Si vous refusez de payer et qu’il procède à une retenue sur salaire, cela pourrait être contesté devant le conseil de prud’hommes.

Je vous conseille de contester par écrit toute demande injustifiée de remboursement, sauf si vous souhaitez éviter un conflit et qu’un accord vous paraît raisonnable.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris