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Sujet (Cloturé) initié par Lfrehautil y a 1 an - 1207 vues
Bonjour,
J'ai demandé par courrier une réduction de mon temps de travail dans le cadre d'un congé parental à 50% du 01 mars 2025 au 28 février 2026, celui-ci m'a été accordé en retour par courrier écrit avec ces dates mentionnées. Hors sur l'avenant il n'y a pas ces dates mais d'autres qui sont du 01 mars 2025 au 30 juin 2025, on me dit qu'il faut donc que je reprenne mon travail à temps plein le 01 juillet 2025. Est-ce légal ou bien l'avenant est caduque du fait que les dates écrites ne sont pas les mêmes que celles sur le courrier reçu en réponse favorable à ma demande avec les dates au dessus mentionnée. C'est urgent, je ne sais donc que faire et s'il faut déclencher les prud'hommes ?
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4 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,
Je comprends bien votre préoccupation.
Aussi, sachez qu'un avenant au contrat de travail doit être signé par les deux parties et doit refléter l'accord qui a été convenu.
Si le courrier que vous avez reçu de votre employeur mentionne des dates spécifiques pour votre réduction de temps de travail, et que l'avenant ne les reprend pas, cela peut créer une ambiguïté quant à la durée de votre congé parental à temps partiel.
La jurisprudence a établi que l'employeur doit respecter les engagements pris par écrit.
Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 1er Avril 2003 n°00-41.873, il a été jugé que le refus d'un salarié d'accepter des horaires qui ne sont pas compatibles avec ses obligations familiales impérieuses n'est pas constitutif d'une faute grave, ce qui souligne l'importance de la clarté dans les accords relatifs au temps de travail.
Dans votre situation, il serait prudent de contacter votre employeur pour clarifier cette situation et demander une rectification de l'avenant afin qu'il corresponde aux dates mentionnées dans le courrier.
Si l'employeur refuse de reconnaître les dates du courrier, vous pourriez envisager de saisir le tribunal des prud'hommes pour faire valoir vos droits, en vous basant sur le principe que l'accord écrit doit être respecté.
Je vous conseille de conserver tous les documents échangés, y compris le courrier et l'avenant, car ils serviront de preuve dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.
En résumé, il est essentiel de clarifier la situation avec votre employeur et, si nécessaire, de préparer une action en justice pour faire respecter vos droits.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Lfrehaut
Le fait que j'ai signé l'avenant et que je me suis rendue seulement plus tard que les dates écrites ne sont pas les mêmes, peut-il y avoir un incident ou bien je suis quand même dans mon droit de demander rectification ??
il y a 1 an
BELIGHA
Sachez que si les dates mentionnées dans l'avenant sont erronées, cela peut constituer un motif de rectification, à condition que cette erreur n'ait pas causé de préjudice aux parties.
Selon la jurisprudence, une erreur dans un acte peut être rectifiée si elle est facile à corriger et ne cause pas de grief au destinataire de l'acte (Cass. Com. 12 Octobre 1976 n°74-14.844).
Cependant, il est important de vérifier si l'avenant a été correctement interprété et si les parties ont bien compris les termes de l'accord.
Si l'avenant a été signé et que les parties ont agi en connaissance de cause, cela pourrait compliquer la demande de rectification.
En conclusion, vous pouvez demander une rectification, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre cas, notamment si l'erreur est manifeste et si elle n'a pas entraîné de préjudice.
il y a 1 an
Lfrehaut
Je vous remercie. En ne mentionnant pas les dates exactes de la demande sur l'avenant de contrat celui-ci me porte préjudice puisqu'il incombe sur ma situation familiale et la garde de mon fils puisqu'il me fait dépenser plus d'argent à partir du 01 er juillet puisque les dates ne sont pas respectées. C'est pour cela que je souhaite demander une rectification.
il y a 1 an
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