Dates avenant non valable

Sujet initié par Lfrehaut, il y a 3 semaines - 519 vues

Cher monsieur,

Je comprends bien votre préoccupation.

Aussi, sachez qu’un avenant au contrat de travail doit être signé par les deux parties et doit refléter l'accord qui a été convenu.

Si le courrier que vous avez reçu de votre employeur mentionne des dates spécifiques pour votre réduction de temps de travail, et que l'avenant ne les reprend pas, cela peut créer une ambiguïté quant à la durée de votre congé parental à temps partiel.

La jurisprudence a établi que l'employeur doit respecter les engagements pris par écrit.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 1er Avril 2003 n°00-41.873, il a été jugé que le refus d'un salarié d'accepter des horaires qui ne sont pas compatibles avec ses obligations familiales impérieuses n'est pas constitutif d'une faute grave, ce qui souligne l'importance de la clarté dans les accords relatifs au temps de travail.

Dans votre situation, il serait prudent de contacter votre employeur pour clarifier cette situation et demander une rectification de l'avenant afin qu'il corresponde aux dates mentionnées dans le courrier.

Si l'employeur refuse de reconnaître les dates du courrier, vous pourriez envisager de saisir le tribunal des prud'hommes pour faire valoir vos droits, en vous basant sur le principe que l'accord écrit doit être respecté.

Je vous conseille de conserver tous les documents échangés, y compris le courrier et l'avenant, car ils serviront de preuve dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.

En résumé, il est essentiel de clarifier la situation avec votre employeur et, si nécessaire, de préparer une action en justice pour faire respecter vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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