Inaptitude maladie non professionnelle

Sujet initié par blablainfo, il y a 2 semaines - 289 vues

Bonjour,

Je comprends bien votre situation ainsi que vos questionnements.

Aussi, sachez qu’en cas d'inaptitude, l'employeur doit respecter une procédure précise.

Selon l'article L1226-12 du Code du travail, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher un reclassement.

Toutefois, si l'avis du médecin mentionne que "tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé", l'employeur peut être dispensé de cette obligation.

Dans votre situation, si l'avis du médecin du travail a été rendu le 5 juin et que l'employeur a engagé des recherches de reclassement dans ses filiales sans succès, il doit procéder au licenciement dans un délai raisonnable.

Le non-respect de ce délai peut entraîner des conséquences juridiques.

En effet, si l'employeur ne respecte pas la procédure de reclassement ou ne licencie pas dans un délai d'un mois suivant l'examen médical, il peut être tenu de verser le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

Les conséquences financières pour l'employeur peuvent inclure :

Le paiement des salaires dus jusqu'à la régularisation de la situation.

Des indemnités en cas de non-respect de la procédure de licenciement, notamment si le juge prononce la réintégration du salarié.

De plus, la jurisprudence indique que l'employeur doit justifier de son impossibilité de reclassement par écrit, ce qui est essentiel pour éviter des litiges ultérieurs (Cass. Soc. 7 Juillet 2004 n°02-45.350).

En conclusion, si vous estimez que l'employeur ne respecte pas les délais de procédure, vous pouvez contester le licenciement et demander des indemnités.

Je vous conseille de consulter un avocat pour évaluer les options qui s'offrent à vous et pour vous accompagner dans cette démarche.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Votre raisonnement est juste sur le principe : en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle avec dispense de reclassement, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis du médecin du travail (ici, le 5 juin) pour soit vous reclasser, soit vous licencier. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire même si vous ne travaillez pas.

Concrètement :

Si vous êtes convoqué à l’entretien préalable le 7 juillet, cela n’interrompt pas le délai d’un mois.

Le licenciement ne pourra pas intervenir avant quelques jours après cet entretien, ce qui signifie que le délai légal sera dépassé.

Conséquences :
L’employeur devra vous verser le salaire à compter du 6 juillet et jusqu’au jour du licenciement effectif.

Vous pouvez en demander le paiement rétroactif, le cas échéant.

Il ne s’agit pas d’une irrégularité de nature à annuler le licenciement, mais cela entraîne un surcoût pour l’employeur.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris