Licenciement inaptitude

Sujet (Cloturé) initié par yoil y a 1 an - 1227 vues

Bonjour,

Bonjour,
En arrêt maladie le 09/12/23 , j'ai fais une demande de maladie pro le 15/12/23.Suite à mes visites médical à la médecine du travail , j'ai été déclaré inapte le 18/03/24 et licencier pour inaptitude non professionnelle le 17 /05/24.
le 28/06/24 l'assurance maladie à transmis à mon employeur ma demande de maladie professionnelle et le 14/10/24 ma maladie professionnelle a été reconnu par l'assurance maladie.Suite à cette réponse j'ai recontacté mon employeur pour lui demander de me verser ma prime spéciale de licenciement ( indemnités doubler + préavis) . Il me l'a refusé en me disant que selon la jurisprudence, vu qu'il n'était pas au courant de ma demande de maladie pro avant mon licenciement, il n'a pas a me verser ma prime spéciale de licenciement.
Mon employeur a-t-il raison ou puis je l'obliger à me verser cette prime?

Bien à vous

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Maître Odette MATCHINDA

Avocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny

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Bonjour,

Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, il a droit à une indemnité spéciale de licenciement, qui est égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Si la reconnaissance de la maladie professionnelle intervient après le licenciement, la jurisprudence a parfois considéré que l'employeur n'était pas tenu de verser l'indemnité spéciale de licenciement s'il n'était pas informé de la demande de reconnaissance avant le licenciement.
La Cour de cassation a statué dans plusieurs affaires similaires. Par exemple, dans un arrêt récent, elle a confirmé que l'indemnité spéciale de licenciement n'était due que si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude avant de procéder au licenciement3.
En résumé, si votre employeur n'était pas informé de votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle avant votre licenciement, il pourrait effectivement ne pas être tenu de vous verser l'indemnité spéciale de licenciement selon la jurisprudence actuelle.

Merci indiquer la question comme résolue

#Meilleure réponseil y a 1 an

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