Partage de bien

Sujet initié par gigi, il y a 2 semaines - 360 vues

Il est possible de ne pas intégrer ce bien à l’état liquidatif si aucun titre de propriété définitif ne vous est encore délivré. Vous pouvez prévoir dans la convention de divorce une clause spécifique indiquant que le partage de ce bien hors de France se fera à l’amiable dès obtention du titre définitif, avec un engagement des parties à régulariser cette situation ultérieurement. Il est important de préciser que ce bien ne fait pas partie de la liquidation pour l’instant, mais que les droits des époux seront ajustés une fois la propriété définitivement acquise. Cette clause protège vos intérêts et évite tout litige futur. Merci de valider ma réponse.

Est-ce qu'un avocat en France peut refuser d'indiquer cette close dans la convention car territorialement incompétent pour les biens situés à l'étranger notamment en côte d'ivoire

Un avocat français peut refuser d’inscrire une clause relative à un bien situé à l’étranger s’il estime ne pas avoir compétence sur le droit applicable dans ce pays, notamment en Côte d’Ivoire. Il est conseillé dans ce cas de consulter un avocat local pour rédiger ou valider cette clause afin d’assurer sa validité et son application. L’avocat français peut cependant conseiller sur la portée générale de la clause mais la précision juridique liée au pays étranger relève du droit local. Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Sachez qu'un avocat en France ne peut pas refuser d'inclure une clause relative à un bien immobilier situé à l'étranger dans la convention de divorce, même si ce bien n'est pas encore juridiquement considéré comme appartenant aux époux en raison de l'absence de titre de propriété définitif.

Toutefois, il est important de noter que la convention de divorce doit respecter les règles de droit applicables au régime matrimonial des époux, qui peuvent être influencées par la législation du pays où le bien est situé.

Concernant la législation applicable, l'article 229-3 du Code civil stipule que la convention de divorce doit comporter l'état liquidatif du régime matrimonial, ce qui inclut la mention des biens, même ceux situés à l'étranger, si les époux en conviennent.

Cependant, si le bien ne peut pas être intégré à l'état liquidatif en raison de l'absence de titre de propriété, cela doit être clairement mentionné dans la convention.

Par ailleurs, il est établi que les époux peuvent convenir d'accords sur le sort de leurs biens, même si ceux-ci sont situés à l'étranger, tant que ces accords respectent les formes légales requises.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a affirmé que les époux peuvent prendre des accords sur le sort d'un bien commun dans les formes de la loi du pays où le divorce a été prononcé, ce qui pourrait inclure des biens situés à l'étranger (Cass. Civ. 1re 23 Mai 2006 n°05-18.385).

En résumé, il est recommandé de discuter avec votre avocat de la manière de formuler cette clause dans la convention de divorce, en précisant que le bien immobilier est exclu de l'état liquidatif en raison de l'absence de titre de propriété définitif. Votre avocat devrait être en mesure de vous conseiller sur la meilleure façon de procéder, en tenant compte des implications juridiques tant en France qu'à l'étranger.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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