Test rémunéré lors d'un processus pour un poste en cdi.

Sujet initié par ltms, il y a 2 jours - 261 vues

Bonjour,

Sachez que le contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre moyennant rémunération (article L1221-1 du Code du travail).

Cela signifie que toute rémunération pour un travail effectué doit être encadrée par un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Si l'entreprise souhaite vous rémunérer uniquement en tant que freelance, cela pourrait constituer une requalification de la relation de travail. En effet, le statut de freelance implique une autonomie et une indépendance qui ne correspondent pas nécessairement à la nature d'un emploi salarié. La jurisprudence a établi que le travailleur doit être considéré comme salarié si l'employeur exerce un contrôle sur son travail (Cass. Soc. 29 Mai 1986 n°83-42.380).

De plus, le refus de l'entreprise de vous rémunérer en tant qu'auteur ou salarié, tout en vous imposant un statut de freelance pour éviter de payer des charges, pourrait être considéré comme une tentative de contourner les obligations légales liées à l'emploi salarié.

Cela pourrait également constituer une discrimination si vous êtes traité différemment par rapport à d'autres candidats ou employés.

Enfin, si vous souhaitez contester cette situation, il serait judicieux de rassembler des preuves de votre expertise et des missions qui vous sont confiées, ainsi que de rapporter la preuve d'une différence de traitement par rapport à d'autres candidats.

Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour explorer vos options légales et éventuellement engager une procédure si nécessaire.

En résumé, vous avez le droit de demander à être rémunéré dans le cadre d'un contrat de travail, et l'entreprise ne peut pas vous contraindre à adopter un statut de freelance si cela ne correspond pas à votre volonté.

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