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Test rémunéré lors d'un processus pour un poste en cdi.
Sujet initié par ltmsil y a 1 an - 884 vues
Bonjour, Je suis actuellement en recherche d'un poste. J'ai donc postulé pour un poste de designer pour un contrat en CDI. Lors du processus, on m'a demandé de passer un test de design puis mon "TJM" en me rassurant que ce dernier était rémunéré. Seulement voilà, maintenant l'entreprise ne souhaite me rémunéré que et seulement si je m'inscris comme freelance. Sauf que je n'ai ni l'envie de l'être et ce n'était pas le but recherché. J'ai donc proposé un contrat d'auteur et ces derniers le refuse car je cite "ils ne veulent pas payer les charges". Je veux simplement trouver un poste en CDI, je ne souhaite pas devenir freelance et encore moins y être obligé pour être rémunéré pour un test qu'ils ont eux-même décidé de faire passer à leurs candidats.
Un test demandé par un employeur dans le cadre d'un recrutement doit être rémunéré si ce test constitue une prestation de travail. Lorsque l'entreprise exige un test dans des conditions similaires à un travail effectif, elle doit rémunérer ce temps comme du travail, notamment dans le cadre d'un CDI. Il est illégal de conditionner cette rémunération à une inscription en tant que freelance si le candidat postule pour un poste salarié. Vous pouvez refuser ce mode de rémunération et demander un paiement au titre du travail effectué dans le cadre du recrutement. En cas de refus, un recours devant l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes est possible. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Sachez que le contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre moyennant rémunération (article L1221-1 du Code du travail).
Cela signifie que toute rémunération pour un travail effectué doit être encadrée par un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Si l'entreprise souhaite vous rémunérer uniquement en tant que freelance, cela pourrait constituer une requalification de la relation de travail. En effet, le statut de freelance implique une autonomie et une indépendance qui ne correspondent pas nécessairement à la nature d'un emploi salarié. La jurisprudence a établi que le travailleur doit être considéré comme salarié si l'employeur exerce un contrôle sur son travail (Cass. Soc. 29 Mai 1986 n°83-42.380).
De plus, le refus de l'entreprise de vous rémunérer en tant qu'auteur ou salarié, tout en vous imposant un statut de freelance pour éviter de payer des charges, pourrait être considéré comme une tentative de contourner les obligations légales liées à l'emploi salarié.
Cela pourrait également constituer une discrimination si vous êtes traité différemment par rapport à d'autres candidats ou employés.
Enfin, si vous souhaitez contester cette situation, il serait judicieux de rassembler des preuves de votre expertise et des missions qui vous sont confiées, ainsi que de rapporter la preuve d'une différence de traitement par rapport à d'autres candidats.
Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour explorer vos options légales et éventuellement engager une procédure si nécessaire.
En résumé, vous avez le droit de demander à être rémunéré dans le cadre d'un contrat de travail, et l'entreprise ne peut pas vous contraindre à adopter un statut de freelance si cela ne correspond pas à votre volonté.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Si le test de design demandé correspond à une véritable prestation de travail (production concrète, travail intellectuel mobilisé pour un besoin réel de l'entreprise), alors il doit obligatoirement être rémunéré. Ce principe est confirmé par la jurisprudence : un travail effectif, même à visée d'évaluation, ne peut être gratuit s'il profite à l'entreprise
Peut-on vous imposer un statut de freelance ? Non. Vous postulez pour un CDI, et l'entreprise ne peut conditionner une rémunération à l'obligation de vous établir en travailleur indépendant. Ce serait une fraude au droit du travail visant à éviter le paiement des charges sociales.
Refuser le contrat d'auteur pour ne pas « payer les charges » confirme une volonté de contournement du salariat, ce qui est illégal. Un test rémunéré dans un processus de recrutement doit être encadré par un contrat ou une convention, pas imposé comme une mission déguisée.
Vos options : Refuser toute prestation en freelance, surtout si vous n'avez pas ce statut.
Envoyer une mise en demeure à l'entreprise, exigeant la rémunération du test sur le fondement d'un travail effectif.
Saisir l'inspection du travail ou les prud'hommes si l'entreprise maintient sa position.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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