Rachat d'une entreprise

Sujet initié par Élodie, il y a 1 jour - 299 vues

Bonjour

En principe, l’employeur (même en cas de rachat de l’entreprise) a le droit de modifier les horaires de travail, car cela relève de son pouvoir de direction. Toutefois, cela dépend du statut des horaires dans votre contrat :

Si vos horaires ont été expressément définis dans votre contrat de travail (par exemple : “du lundi au vendredi de 9h à 17h”), alors ils constituent un élément essentiel, et toute modification nécessite votre accord.

Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut en théorie modifier les horaires, à condition de respecter un délai de prévenance raisonnable (généralement 7 jours ouvrés), sauf dispositions différentes dans votre convention collective.

Vous êtes en invalidité catégorie 1, ce qui signifie que vous pouvez encore exercer une activité professionnelle, mais avec des limitations. Cela implique une protection supplémentaire :

Si le changement d’horaires proposé est incompatible avec votre état de santé, vous pouvez refuser le nouvel avenant, sans que cela constitue une faute.

Ce refus ne peut pas justifier à lui seul un licenciement, à moins que l’entreprise justifie d’une réelle impossibilité d’adaptation du poste.

En résumé
Le nouvel employeur peut proposer de nouveaux horaires, mais il doit obtenir votre accord si cela modifie une clause essentielle de votre contrat.

Vous ne pouvez pas être licenciée uniquement pour avoir refusé un avenant qui porte atteinte à votre équilibre ou à vos conditions médicales, surtout sans recherche d’aménagement.

Vous avez intérêt à informer l’entreprise par écrit de votre refus, en mentionnant vos contraintes de santé.

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