Clause de non concurrence agent commercial immobilier ( non salarié )

Question

Je suis actuellement en fin de contrat en tant quagent commercial indépendant dans limmobilier. Mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. Cette clause minterdit dexercer dans le même secteur et prévoit que si je ne la respecte pas, je devrai verser une pénalité équivalente à 6 mois de chiffre d'affaires, avec un minimum de 20 000  euros. Or, aucune contrepartie financière nest prévue dans le contrat pour cette clause de non-concurrence. Jai lu que selon la jurisprudence (notamment CA Paris 9 mars 2005 et CA Paris 4 octobre 2017), une clause de non-concurrence post-contractuelle est nulle et inopposable si aucune indemnisation nest prévue en faveur de lagent commercial. Je voudrais donc savoir : Cette clause est-elle valable légalement dans mon cas (agent commercial non salarié) ? Si je décide daller travailler dans une autre agence, suis-je exposée à un risque réel de devoir payer cette pénalité ? Cette clause est-elle abusive ou réputée non écrite, et puis-je la contester sans risque ? Merci beaucoup par avance pour votre éclairage

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

L'agent commercial est un commerçant indépendant. Ce n'est pas un salarié. L'article L134-14 du Code de commerce prévoit la possibilité d'inclure une clause de non-concurrence après la rupture du contrat d'agence commerciale. ***Attention : Cette clause n'est pas obligatoirement rémunérée. *** Donc le défaut d'indemnisation ne la rend pas nulle et vous ne pouvez pas vous en extraire. La raison est simple : vous avez droit à une indemnité de rupture prévue à l'article L134-12 du Code de Commerce (sauf si c'est vous qui mettez un terme au contrat). En clair vous avez une indemnité de perte de clientèle, raison pour laquelle vous avez aussi une clause de non-concurrence. Et les juges tiennent compte de la clause de non-concurrence pour évaluer l'indemnité de rupture. Vous disposez d'un an pour réclamer l'indemnité de rupture, qui doit être évaluée. La loi impose que la clause soit précise: " Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat." Si vous étiez agent multicarte, les activités seront nécessairement limitées. La jurisprudence limite le jeu de cette clause si les activités ne sont pas limitées, aux seules activités, services ou produits concernés par le mandant. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Pour un agent commercial non salarié, la clause de non-concurrence post-contractuelle doit prévoir une contrepartie financière pour être valable. Sans indemnisation, cette clause est généralement considérée comme nulle et inapplicable par la jurisprudence. Vous pouvez donc contester cette clause sans risque sérieux dêtre condamnée à payer la pénalité. Toutefois, chaque situation peut varier selon les termes exacts du contrat et l'interprétation du juge. Merci de valider ma réponse

Noé24 · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre retour rapide ainsi que pour la clarté de votre réponse.  Cela m'aide beaucoup.  Belle journée  Bien cordialement  Durand Noémie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la validité de la clause de non-concurrence, il est important de rappeler que, selon l'article L. 134-14 du Code de commerce, une clause de non-concurrence doit être établie par écrit, concerner le secteur géographique et le type de biens ou de services pour lesquels l'agent exerce la représentation, et ne peut excéder une durée de deux ans après la cessation du contrat.  Cependant, pour être valable, cette clause doit également prévoir une contrepartie financière pour l'agent commercial. En l'absence de cette contrepartie, la clause peut être déclarée nulle et inopposable. En ce qui concerne le risque de devoir payer une pénalité, si vous décidez de travailler dans une autre agence, vous vous exposez effectivement à ce risque.  Toutefois, si la clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions de validité, notamment l'absence de contrepartie financière, vous pourriez contester cette pénalité en arguant que la clause est nulle. Enfin, sur la question de savoir si la clause est abusive ou réputée non écrite, la jurisprudence a effectivement établi que l'absence de contrepartie financière rend la clause de non-concurrence inopposable. Vous pouvez donc envisager de contester cette clause sans risque, en vous appuyant sur les décisions de la jurisprudence qui soutiennent cette position. En résumé, la clause de non-concurrence dans votre contrat pourrait être considérée comme nulle en raison de l'absence de contrepartie financière, ce qui vous permettrait de contester son application sans encourir de risque significatif de devoir payer la pénalité prévue.  Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Attention : Le Code de Commerce n'impose aucune indemnisation à la clause de non-concurrence de l'agent commercial.
La Cour de cassation s'est prononcée deux fois en ce sens (2007 et 2015)
La clause de no n-concurrence de l'agent commercial sans indemnité n'est donc pas nulle et doit être respectée.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Attention : Le Code de Commerce n'impose aucune indemnisation à la clause de non-concurrence de l'agent commercial.
La Cour de cassation s'est prononcée deux fois en ce sens (2007 et 2015)
La clause de no n-concurrence de l'agent commercial sans indemnité n'est donc pas nulle et doit être respectée.

Noé24 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire.  J'ai bien pris en compte que dans l'article L 134-14 du Code du Commerce, il n'y avait pas de contrepartie financière.  Cependant, l'on m'a indiqué que la cour de Cassation s'était prononcée deux fois à ce sujet.  Comme vous le dites.  Ma question du coup est la suivante :  Sur quoi puis-je m'appuyer, la jurisprudence ou le Code du Commerce ?  Merci beaucoup  Bien cordialement  Durand Noémie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En effet, la Cour de cassation a jugé que l'absence de contrepartie financière rend la clause nulle et inopposable (Cass. Soc. 18 Septembre 2002 n°99-46.136).

Dans votre cas, l'absence de contrepartie financière dans votre contrat rend la clause de non-concurrence potentiellement nulle.

Vous pouvez donc contester cette clause en vous appuyant sur la jurisprudence qui exige cette contrepartie pour la validité de la clause.

En résumé, vous pouvez vous appuyer sur la jurisprudence qui impose une contrepartie financière pour la validité de la clause de non-concurrence.

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Sujet initié par Noé24, il y a 2 jours - 226 vues

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