Regroupement familial

Sujet initié par Doumbia Tabaco, il y a 3 jours - 572 vues

Cher monsieur,

Selon l'article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit statuer sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.

Si ce délai est dépassé, comme c'est le cas dans votre situation, cela entraîne un refus implicite de votre demande.

Dans ce cas, vous avez plusieurs options :

Vous pouvez contester cette absence de décision en adressant un recours administratif au préfet et/ou au ministre de l'Intérieur.

Vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision implicite de rejet.

Si vous êtes dans une situation d'urgence, vous pourriez envisager de saisir le juge administratif en référé-suspension, en prouvant que l'absence de décision vous met dans une situation difficile.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous assister dans ces démarches et maximiser vos chances de succès.

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Comment faire pour saisir le tribunal ou faire un recours ? Je dois adresser un courrier au préfet ou ministère de l'intérieur