Passage en liquidation pendant ma période de préavis de démission

Sujet initié par Clem, il y a 15 heures - 237 vues

Chère Madame,

En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires par l'AGS s'applique aux créances salariales dues au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ainsi qu'aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans ce même délai.

Dans votre situation, vous avez démissionné le 5 juin avec un préavis de trois mois, mais l'entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 3 juillet. La rupture de votre contrat de travail est donc intervenue après le jugement de liquidation, ce qui signifie que l'AGS ne couvrira pas les indemnités de préavis non effectuées.

Concernant les congés payés acquis mais non pris, l'AGS peut prendre en charge ces créances si elles sont dues au moment de la liquidation, mais cela dépendra de la date à laquelle ces congés ont été acquis et de la date de la rupture de votre contrat.

Il est donc probable que les jours de congés payés non pris soient couverts par l'AGS, à condition qu'ils soient considérés comme des créances dues au moment de la liquidation.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article L. 3253-8 du Code du travail, qui stipule que l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation.

En résumé, les jours de préavis non effectués ne seront pas pris en charge par l'AGS, tandis que les congés payés acquis mais non pris pourraient l'être, sous réserve de leur conformité avec les conditions de prise en charge de l'AGS.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Vous avez démissionné le 5 juin avec un préavis de 3 mois, donc courant jusqu’au 5 septembre. L’entreprise est entrée en liquidation judiciaire avec cessation d’activité le 3 juillet.

Cela signifie que votre contrat de travail a été rompu par effet de la liquidation, non par votre démission, puisque l'activité a cessé avant la fin du préavis.

Cependant, les AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) ne couvrent que les créances issues de la rupture du contrat de travail intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation, comme le prévoit l’article L.3253-8 du Code du travail.

Résultat : les indemnités de préavis non effectués ne seront pas prises en charge par l’AGS, car votre démission a été notifiée avant la liquidation, et la rupture n’entre donc pas dans les cas couverts par la garantie.

En revanche, concernant vos congés payés acquis mais non pris, la réponse est plus nuancée.

Si ces congés avaient été acquis avant la liquidation, et donc constituaient une créance exigible au moment du jugement, l’AGS peut les prendre en charge, sous réserve qu’ils soient inscrits au passif par le mandataire judiciaire.

Il est donc fondamental que vous :

Demandiez par écrit au mandataire judiciaire d’inscrire vos jours de congés non pris au passif des créances salariés,

Et que vous fournissiez les justificatifs (fiche de paie, solde de congés, etc.) pour documenter cette créance.

En résumé :
Préavis non effectué (suite à votre propre démission) : non pris en charge par l’AGS.

Congés payés acquis et non pris : potentiellement pris en charge, s’ils étaient dus au moment de la liquidation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT