Rupture conventionnelle

Sujet initié par Glaethana, il y a 1 jour - 365 vues

Bonjour,

La proposition de votre employeur est illégale et vise à vous priver de vos droits. La rupture conventionnelle implique une indemnité spécifique distincte de vos congés payés.

Ce qui est illégal dans la proposition de l'employeur :

L'indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire et distincte :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est une somme due au salarié pour la rupture du contrat de travail d'un commun accord. Son montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable). Elle est cumulable avec l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). L'employeur ne peut pas la "remplacer" par des jours de congés payés. Ces deux sommes sont distinctes et s'ajoutent l'une à l'autre.

Les congés payés sont faits pour le repos, pas pour travailler :

Argumentation : Le droit aux congés payés a pour finalité le repos du salarié. Il est interdit de travailler pendant ses congés payés, que ce soit pour son employeur ou pour un autre. L'employeur ne peut donc pas vous faire "poser des congés" et vous demander de travailler "dessus". S'il vous demande de travailler, ce ne sont pas des congés, mais des heures travaillées qui doivent être rémunérées comme telles, en plus de toutes les autres indemnités.

La rupture conventionnelle est un accord, pas une imposition :

La rupture conventionnelle suppose un accord libre et mutuel sur toutes ses modalités, y compris la date de rupture et le montant de l'indemnité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions financières, il n'y a pas de rupture conventionnelle. L'employeur ne peut pas vous l'imposer.

Sur quoi vous appuyer pour lui faire comprendre que ce n'est pas légal :

Appuyez-vous sur les principes du Code du travail, notamment l'article L1237-12 qui fixe le principe de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et les articles relatifs aux congés payés (L3141-1 et suivants) qui définissent leur finalité de repos.

Clarté et fermeté : Expliquez calmement que la proposition n'est pas conforme à la loi. Insistez sur le fait que l'indemnité de rupture et la rémunération des congés payés non pris sont deux choses différentes qui doivent être payées cumulativement.

Vers qui vous retourner :

Le Conseiller du salarié :

Argumentation : Puisque votre entreprise n'a pas de syndicat ni de représentant du personnel, vous avez le droit d'être assisté(e) par un conseiller du salarié lors de l'entretien de rupture conventionnelle. La liste des conseillers est disponible à la mairie de votre domicile ou à l'Inspection du Travail. C'est une personne extérieure, bénévole, qui connaît le droit du travail et saura vous appuyer face à l'employeur. Sa présence suffit souvent à faire revenir l'employeur à des pratiques légales.

L'Inspection du Travail :

Argumentation : Vous pouvez contacter l'Inspection du Travail de votre département (DREETS ou DDETS) pour les informer de la proposition de votre employeur. Ils pourront vous renseigner sur vos droits et, si nécessaire, intervenir auprès de l'employeur pour lui rappeler ses obligations légales.

Un avocat en droit du travail :

C'est la solution la plus efficace si l'employeur persiste. L'avocat pourra vous conseiller précisément, rédiger un courrier formel à l'employeur et, si besoin, vous représenter dans les négociations ou une éventuelle action prud'homale (si la situation devait dégénérer en licenciement forcé par exemple). Son intervention montre à l'employeur que vous êtes sérieusement décidé(e) à faire valoir vos droits.

Une organisation syndicale :

Argumentation : Même si vous n'êtes pas syndiqué(e), vous pouvez contacter une union locale d'un grand syndicat (CGT, CFDT, FO, etc.). Ils disposent souvent de juristes ou de conseillers qui pourront vous orienter et vous soutenir.

En conclusion, votre employeur tente une manœuvre illégale en mélangeant l'indemnité de rupture conventionnelle et les congés payés, et en vous faisant travailler pendant ces "congés". Refusez fermement cette proposition et faites-vous assister par un conseiller du salarié, et si nécessaire, contactez l'Inspection du Travail ou un avocat spécialisé pour faire valoir vos droits.

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