Fin de contrat et documents obligatoires

Sujet initié par VP, il y a 3 jours - 372 vues

Bonjour,

À la fin de tout contrat de travail, même en période d’essai, l’employeur est tenu de remettre sans délai les documents suivants :
•le certificat de travail,
•l’attestation Pôle emploi,
•le reçu pour solde de tout compte.

Le non-respect de cette obligation est fautif et peut entraîner un préjudice pour le salarié, notamment s’il ne peut pas s’inscrire à Pôle emploi ou faire valoir ses droits.

Votre fils peut dans un premier temps adresser à l’employeur un courrier recommandé de mise en demeure de transmettre ces documents. S’il n’obtient pas de réponse, il peut saisir le Conseil de prud’hommes en référé pour demander la remise forcée des documents et éventuellement des dommages-intérêts.

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Bonjour,

Votre fils est victime d'un non-respect des obligations de l'employeur à la fin d'un contrat de travail. Il a des recours pour obtenir ses documents et faire valoir ses droits.

À la fin de tout contrat de travail, quelle qu'en soit la raison (fin de période d'essai, démission, licenciement), l'employeur est tenu de remettre au salarié des documents obligatoires, et ce, sans délai abusif, idéalement le dernier jour travaillé ou au plus tard quelques jours après.

Les documents sont :

Certificat de travail : Indique la durée de l'emploi, la nature de l'emploi, et la date de remise du document.

Attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) : Indispensable pour s'inscrire à France Travail et faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Solde de tout compte : Document récapitulatif des sommes dues au salarié (salaire, congés payés non pris, etc.).

Reçu pour solde de tout compte : Que le salarié signe pour attester avoir reçu les sommes.

Le fait que cela fasse plus d'une semaine et que votre fils n'ait rien reçu constitue un retard abusif et un manquement de l'employeur.

Recours pour votre fils :

Mise en demeure formelle (LRAR) :

La première étape est d'envoyer à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette lettre doit mettre en demeure l'employeur de remettre tous les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte) sous un délai très court (par exemple, 8 jours). Mentionnez les dates de début et fin de contrat. Précisez que, faute de réception dans ce délai, votre fils se verra contraint de saisir le Conseil de Prud'hommes et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi (notamment l'impossibilité de s'inscrire à France Travail et de percevoir des allocations).

Saisine du Conseil de Prud'hommes (CPH) :

Si la mise en demeure reste sans effet, votre fils pourra saisir le Conseil de Prud'hommes (CPH).

Le CPH pourra ordonner sous astreinte (une somme à payer par jour de retard) la remise des documents et condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi par votre fils du fait du retard (par exemple, le préjudice lié à l'impossibilité de s'inscrire à France Travail, de prouver son expérience professionnelle, ou même les frais engagés pour ses démarches).

La procédure aux Prud'hommes peut être entamée seul, mais l'aide d'un avocat en droit du travail ou d'un défenseur syndical est fortement recommandée, surtout face à un employeur de mauvaise foi.

Contacter l'Inspection du Travail :

L'Inspection du Travail (DREETS ou DDETS) peut être contactée pour signaler ces manquements de l'employeur. L'inspecteur du travail a un rôle de contrôle et peut intervenir auprès de l'entreprise pour lui rappeler ses obligations. Cela ne remplace pas une action aux Prud'hommes mais peut exercer une pression.

Concernant les 50 heures minimums par semaine :

Ceci est une information importante à garder en tête. Si ces heures ne sont pas rémunérées ou récupérées conformément à la loi (heures supplémentaires majorées, repos compensateur), cela constituerait un autre manquement grave de l'employeur, que votre fils pourrait également faire valoir devant le Conseil de Prud'hommes (demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées).

En conclusion, votre fils doit immédiatement envoyer une lettre de mise en demeure en LRAR à son ancien employeur. Si cela ne suffit pas, il devra saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la remise de ses documents sous astreinte et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. L'aide d'un professionnel du droit est conseillée.

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