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Solde de tout compte réceptionné 7 semaines après mon départ de l'entreprise
Sujet initié par JO, il y a 7 jours - 235 vues

Bonjour,
J'ai démissionné de mon poste le 12 janvier 2025 après 10 mois d'ancienneté.
Après 1 mois de non réception de mon STC j'ai saisi le prud'hommes le 24 février car je me suis retrouvé en difficultés financières. Pendant ce laps de temps, j'ai retrouvé un travail mais je ne pouvais pas me loger car je comptais sur l'indemnisation du STC pour payer les 2 mois de caution.
Mon ex employeur m'a enfin envoyé les documents le 4 mars mais sans le paiement de 5 RTT et 39 T.R. (tickets restaurants).
J'ai donc poursuivi mon action.
La conciliation n'ayant pas abouti, le jugement se fera le 9 septembre.
Selon le calendrier mon défenseur devait me remettre ses pièces le 10 juin mais à ce jour le 4 juillet je n'ai rien obtenu.
- Est-ce que cette étape de communication des pièces est obligatoire ?
- Et Pensez-vous que j'ai des chances de gagner ce litige ?
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1 réponse
Bonjour,

Oui, l’étape de communication des pièces dans le cadre de la procédure prud’homale est obligatoire. Chaque partie doit transmettre à l’autre ses éléments de preuve dans les délais fixés par le calendrier de la procédure. Si votre défenseur n’a pas respecté cette obligation, vous pouvez en informer le juge lors de l’audience, ce qui peut jouer en votre faveur.

Concernant vos chances de succès, si vous pouvez prouver que vous n’avez pas reçu le paiement des 5 RTT et des 39 tickets restaurant qui vous sont dus au titre de votre contrat, il y a de fortes probabilités que le juge vous donne raison. En effet, ces éléments font partie intégrante de votre rémunération ou avantages acquis et doivent être réglés à la fin du contrat.

Votre situation est d’autant plus légitime que vous avez saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir ce solde de tout compte. Il est important de bien rassembler tous les justificatifs (contrat de travail, bulletins de salaire, échanges écrits) pour appuyer votre demande.

Merci de confirmer que le problème a été résolu en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 jours
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