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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congés cdi temps partiel restauration rapide
Sujet initié par Etranger, il y a 1 jour - 174 vues

Bonjour,
Je commence un CDI à temps partiel 24h/semaines en restauration rapide et je souhaite à combien de jours de congé annuel j'ai droit. Merci d'avance.

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2 réponses
Bonsoir,

Vous avez droit au même nombre de jours de congé annuel qu'un salarié à temps plein, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, même si vous êtes à temps partiel.

Il convient de distinguer différents points dans votre situation.

Principe d'égalité de traitement (Loi) :

Le Code du travail français garantit le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et à temps partiel. L'article L. 3123-5 du Code du travail stipule expressément que les droits reconnus aux salariés à temps plein s'appliquent également aux salariés à temps partiel.

Cela inclut le droit à congés payés. La durée de travail (24h/semaine) n'a pas d'impact sur le nombre de jours acquis, mais sur la rémunération de ces congés.

Acquisition des congés :

Vous acquérez 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif (ou assimilé à du travail effectif, comme les arrêts maladie si l'accord collectif le prévoit, ou les congés maternité).

Sur une année complète de travail (12 mois), cela représente un total de 30 jours ouvrables de congé payé, soit 5 semaines (puisque la semaine compte 6 jours ouvrables du lundi au samedi).

Calcul de la rémunération des congés :

La rémunération de vos congés sera calculée sur la base de votre salaire habituel à temps partiel, selon l'une des deux méthodes légales (règle du dixième ou règle du maintien de salaire), la plus favorable étant retenue.

En conclusion, malgré votre temps partiel de 24h/semaine, vous avez droit à 30 jours ouvrables de congé annuel pour une année complète travaillée, comme tout salarié, conformément au principe d'égalité de traitement inscrit dans le Code du travail.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Etranger
Merci infiniment , vous avez répondu à ma question !
il y a 1 jour
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