Bonjour séparé depuis presque 2 ans es que je peux entamé une procédure de divo
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Maître Maturin PETSOKO
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Bonjour
Vous êtes séparé depuis près de deux ans, et cette durée vous permet tout à fait d'envisager une procédure de divorce en France. Si vous êtes d'accord tous les deux sur le principe et sur les conséquences du divorce (comme le partage des biens et d'éventuelles pensions), vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel, rapide et simple, sans passer devant un juge, mais devant un notaire.
En revanche, si votre conjoint n'est pas d'accord ou ne souhaite pas coopérer, vous avez la possibilité d'engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure ne nécessite pas le consentement de l'autre personne, à condition de prouver que vous ne vivez plus ensemble depuis au moins deux ans au moment où la demande est présentée au juge.
Concernant le coût, cela dépend du type de divorce et de la complexité du dossier. Un divorce amiable réalisé avec un avocat de chaque côté coûte en général entre 1 000 et 1 500 euros par personne. Un divorce plus long ou conflictuel devant le juge peut coûter entre 2 000 et 8 000 euros. Si vous avez peu de biens à partager, certains sites proposent des divorces en ligne dès 480 euros, pour les situations simples.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Celle-ci permet une prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat, selon vos revenus. Elle est accessible aux personnes seules ou en couple, et prend en compte vos charges mensuelles et vos éventuels revenus sociaux.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Vous êtes séparé depuis près de deux ans, et cette durée vous permet tout à fait d'envisager une procédure de divorce en France. Si vous êtes d'accord tous les deux sur le principe et sur les conséquences du divorce (comme le partage des biens et d'éventuelles pensions), vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel, rapide et simple, sans passer devant un juge, mais devant un notaire.
En revanche, si votre conjoint n'est pas d'accord ou ne souhaite pas coopérer, vous avez la possibilité d'engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure ne nécessite pas le consentement de l'autre personne, à condition de prouver que vous ne vivez plus ensemble depuis au moins deux ans au moment où la demande est présentée au juge.
Concernant le coût, cela dépend du type de divorce et de la complexité du dossier. Un divorce amiable réalisé avec un avocat de chaque côté coûte en général entre 1 000 et 1 500 euros par personne. Un divorce plus long ou conflictuel devant le juge peut coûter entre 2 000 et 8 000 euros. Si vous avez peu de biens à partager, certains sites proposent des divorces en ligne dès 480 euros, pour les situations simples.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Celle-ci permet une prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat, selon vos revenus. Elle est accessible aux personnes seules ou en couple, et prend en compte vos charges mensuelles et vos éventuels revenus sociaux.
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il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Oui, absolument, vous pouvez tout à fait entamer une procédure de divorce.
En droit français, il n'existe aucun délai légal de séparation (séparation de fait, c'est-à-dire quand les époux vivent séparément sans décision de justice) avant de pouvoir initier une procédure de divorce.
Vous avez la liberté d'engager cette démarche dès que vous le souhaitez, sans avoir à justifier d'une durée minimale de séparation. Le fait que vous soyez séparés de fait depuis presque deux ans ne constitue donc pas un obstacle, mais peut même devenir un avantage.
Types de divorce possibles et l'impact de la durée de séparation :
Divorce par consentement mutuel : Si vous et votre époux êtes d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.), vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce est le plus rapide et le moins conflictuel. La condition de durée de séparation n'est absolument pas requise pour ce type de procédure.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Si votre époux n'est pas d'accord pour divorcer, ou si vous n'arrivez pas à vous entendre sur toutes les conséquences du divorce, vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour ce type de divorce, la loi exige que les époux aient cessé toute communauté de vie (matérielle et affective) depuis au moins un an à la date de la demande en divorce (depuis la réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2021). Étant séparés depuis presque deux ans, vous remplissez largement cette condition. Cela signifie que même si votre époux s'oppose au divorce, le juge pourra prononcer celui-ci sur cette seule base.
En conclusion , la durée de votre séparation de fait depuis presque deux ans ne représente pas un frein, mais au contraire, elle vous confère une flexibilité quant au choix de la procédure de divorce, notamment en vous permettant d'invoquer l'altération définitive du lien conjugal si un accord mutuel n'est pas possible. Vous devrez dans tous les cas obligatoirement être représentée par un avocat pour entamer cette procédure.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Oui, absolument, vous pouvez tout à fait entamer une procédure de divorce.
En droit français, il n'existe aucun délai légal de séparation (séparation de fait, c'est-à-dire quand les époux vivent séparément sans décision de justice) avant de pouvoir initier une procédure de divorce.
Vous avez la liberté d'engager cette démarche dès que vous le souhaitez, sans avoir à justifier d'une durée minimale de séparation. Le fait que vous soyez séparés de fait depuis presque deux ans ne constitue donc pas un obstacle, mais peut même devenir un avantage.
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Divorce par consentement mutuel : Si vous et votre époux êtes d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.), vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel. Ce type de divorce est le plus rapide et le moins conflictuel. La condition de durée de séparation n'est absolument pas requise pour ce type de procédure.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Si votre époux n'est pas d'accord pour divorcer, ou si vous n'arrivez pas à vous entendre sur toutes les conséquences du divorce, vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour ce type de divorce, la loi exige que les époux aient cessé toute communauté de vie (matérielle et affective) depuis au moins un an à la date de la demande en divorce (depuis la réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2021). Étant séparés depuis presque deux ans, vous remplissez largement cette condition. Cela signifie que même si votre époux s'oppose au divorce, le juge pourra prononcer celui-ci sur cette seule base.
En conclusion , la durée de votre séparation de fait depuis presque deux ans ne représente pas un frein, mais au contraire, elle vous confère une flexibilité quant au choix de la procédure de divorce, notamment en vous permettant d'invoquer l'altération définitive du lien conjugal si un accord mutuel n'est pas possible. Vous devrez dans tous les cas obligatoirement être représentée par un avocat pour entamer cette procédure.
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il y a 1 an
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