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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Temps partiel /changement de poste
Sujet initié par Moi, il y a 4 heures - 133 vues

Bonjour à tous

Je suis professeur des écoles titulaire , et pour la rentrée prochaine j'avais demandé depuis mars à être à temps partiel. Sachant que j'étais sur un poste spécifique (champ du handicap) et qui nécessitait une obligation de service à temps plein . Avant de formulé des voeux , je me suis rapproché ses services academiques en charge du personnel pour être aiguillé mais sans reponse. Donc j'ai formulé des voeux pour des postes à temps plein (car pas de poste à temps partiel)
Aujourd'hui j'ai obtenu le'poste définitif que je souhaitais et mon temps partiel. Est ce que la hiérarchie peut décider autrement à la rentrée scolaire?

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Cordialement

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1 réponse
Cher monsieur,

Non, il est très peu probable que votre hiérarchie puisse revenir sur votre temps partiel et votre affectation définitive à la rentrée scolaire, étant donné que vous avez obtenu les deux.

Dès lors que vous avez reçu une notification officielle vous confirmant à la fois votre affectation sur un poste définitif et l'octroi de votre temps partiel, ces décisions sont considérées comme des actes administratifs créateurs de droits. L'administration ne peut pas les remettre en cause unilatéralement, sauf dans des cas très exceptionnels et strictement encadrés par la loi.

Le droit administratif français repose sur le principe de la sécurité juridique. Une fois qu'une décision favorable est notifiée, elle est stable. Revenir dessus sans motif légal grave (erreur matérielle flagrante, fraude de votre part, ou intérêt général impérieux et démontré) serait illégal et contestable devant le tribunal administratif.

Le fait que vous vous soyez rapproché des services académiques en amont et que vous ayez formulé vos vœux en conséquence (même pour des postes à temps plein, car vous n'aviez pas encore l'accord pour le temps partiel) montre votre bonne foi et votre respect des procédures. Si l'administration vous a accordé le temps partiel sur un poste définitif, c'est qu'elle a considéré que c'était possible malgré la spécificité du poste.

Il est vrai que certains postes dans le champ du handicap peuvent nécessiter une obligation de service à temps plein. Cependant, si l'administration vous a accordé le temps partiel sur un poste définitif, cela signifie qu'elle a soit :

Trouvé une solution pour l'organisation du service (ex: partage de poste avec un autre enseignant).

Ou que la spécificité du poste permettait finalement un temps partiel.

Ou qu'elle a commis une erreur qu'elle ne pourra pas vous imputer sans difficulté.

En conclusion : Ayant obtenu une notification officielle pour votre poste définitif et votre temps partiel, vous êtes en droit de considérer ces décisions comme acquises.

Il est extrêmement rare et difficile pour l'administration de revenir sur de telles décisions sans motif légal très solide. Vous pouvez aborder la rentrée avec sérénité à ce sujet.

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il y a 4 heures
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