L'employeur peut il rompre le contrat d'un cdd en sachant qu'il y'a accident ?

Sujet initié par Appoline25, il y a 1 jour - 204 vues

Bonjour,

Un employeur ne peut pas rompre un contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée, sauf dans certains cas strictement encadrés par la loi (article L1243-1 du Code du travail). Ces cas sont :

Faute grave du salarié,

Inaptitude constatée par le médecin du travail,

Force majeure,

Accord commun des parties,

Embauche du salarié en CDI.

Dans votre situation, le fait d’avoir eu un accident du travail ne permet pas légalement à l’employeur de rompre le CDD, bien au contraire. En effet, un salarié en arrêt pour accident du travail bénéficie d’une protection particulière contre la rupture de contrat (article L1226-7 du Code du travail).

Le refus de l’employeur de reconnaître l’accident de travail et sa volonté manifeste de se « débarrasser » de vous peuvent constituer une rupture abusive du contrat, voire un licenciement nul s’il s’avérait que cette rupture est directement liée à votre accident.

Vous pouvez :

Contester officiellement la non-reconnaissance de l'accident de travail auprès de la CPAM (dans les 2 ans à compter de la date de l’accident).

Contacter l’inspection du travail pour signaler la situation.

Saisir le Conseil de prud’hommes si une rupture illégale du CDD est actée.

Par ailleurs, n’envoyez pas vos arrêts à France Travail (ex-Pôle Emploi) tant que vous êtes en arrêt maladie/accident du travail et toujours lié par le contrat. C’est à la Sécurité sociale de gérer vos indemnités journalières, pas à France Travail.

Je vous encourage à prendre contact avec un avocat ou une organisation syndicale pour vous accompagner dans ces démarches.

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