30 jour oqtf

Sujet initié par Tarik59000, il y a 8 heures - 153 vues

Cher monsieur,

Votre situation est délicate, surtout avec un enfant français à charge. Je vais éclaircir la question de la rétention administrative pendant ce délai de 30 jours.

Plusieurs points sont à distinguer dans votre situation.

1. La période de 30 jours pour quitter le territoire

Le fait que la Préfecture vous ait accordé un délai de 30 jours pour quitter le territoire français (OQTF avec délai) signifie que l'administration vous donne une période pour organiser votre départ volontaire. Pendant cette période, en principe, vous n'êtes pas censée être placée en centre de rétention administrative (CRA), car l'objectif est justement de vous permettre de partir par vos propres moyens.

2. Le risque de placement en Centre de Rétention Administrative (CRA)

Cependant, même pendant ce délai de 30 jours, la Préfecture (ou la police) peut décider de vous placer en CRA si elle estime qu'il existe un "risque de fuite" de votre part. Ce risque doit être fondé sur des éléments concrets, tels que (liste non exhaustive) :

Le fait que vous n'ayez plus de titre de séjour valide (le récépissé ayant été abrogé).

L'absence d'un domicile stable ou de ressources suffisantes.

Des antécédents de non-respect d'une précédente OQTF (si applicable).

L'utilisation de faux documents ou la dissimulation de votre identité.

La volonté de vous soustraire à l'exécution de la décision.

La décision de placement en CRA est une mesure distincte de l'OQTF. Elle doit être justifiée spécifiquement par l'administration.

3. La situation de votre enfant français

La présence d'un enfant français dont vous avez la garde est un argument majeur dans le droit des étrangers en France, en vertu du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Le refus de titre de séjour malgré votre enfant indique que la Préfecture a estimé que les conditions spécifiques (notamment la preuve d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) n'étaient pas remplies, ou qu'il y avait d'autres motifs de refus (trouble à l'ordre public par exemple).

En cas de placement en rétention, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) sera saisi rapidement (dans les 48h) et examinera si le placement est justifié, notamment au regard de l'intérêt supérieur de votre enfant. Le fait d'être mère d'un enfant français dont vous avez la garde effective est un élément qui sera pris en compte par le JLD pour apprécier la légalité et la nécessité de la rétention.

4. Vos recours

Vous avez 30 jours pour contester l'OQTF devant le Tribunal administratif. Il est crucial de le faire, car ce recours est suspensif : tant que le Tribunal n'a pas statué, l'OQTF ne peut pas être exécutée (vous ne pouvez pas être expulsée).

Si vous êtes placée en CRA, vous serez présentée devant le JLD dans un délai très court (48 heures). Il est impératif d'avoir un avocat (un avocat commis d'office vous sera désigné si vous n'en avez pas) pour défendre vos droits et contester le placement.

En conclusion :Oui, la Préfecture peut légalement vous placer en centre de rétention même pendant le délai de 30 jours si elle justifie d'un risque de fuite avéré. Cependant, la présence de votre enfant français est un élément important qui sera pris en compte par le Juge des Libertés et de la Détention en cas de placement en rétention, et par le Tribunal administratif lors du recours contre l'OQTF.

Il est absolument indispensable de contacter très rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association d'aide aux étrangers pour vous aider à contester l'OQTF et à préparer votre défense en cas de placement en rétention.

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