Demande de naturalisation

Sujet (Cloturé) initié par Amine, il y a 2 mois - 527 vues

Bonjour ,

Voici une réponse claire et structurée à votre situation :

Vous avez déposé votre demande de naturalisation en octobre 2024.

Vous avez été convoqué pour un entretien d’assimilation prévu le 7 juillet 2025.

La préfecture de Dijon vous a informé récemment que le rendez-vous est annulé, car vous n’aviez pas 5 ans de résidence régulière au moment du dépôt.

Vous allez recevoir un refus de naturalisation via la plateforme ANEF dans les deux semaines.

Aujourd’hui, vous remplissez la condition de résidence de 5 ans, mais ce n’était pas le cas au moment du dépôt.

Le problème juridique :
L’article 21-17 du Code civil impose que l’étranger ait résidé de manière régulière en France pendant 5 ans au moment du dépôt de la demande.

Donc, si vous n’aviez pas encore 5 ans de séjour régulier à la date du dépôt en octobre 2024, la préfecture est en droit de refuser votre demande.

❓Peut-on contester ce refus ?
Oui, vous pouvez contester, mais les chances de succès sont très faibles si vous ne remplissiez pas la condition de 5 ans au moment du dépôt.

Voici vos options :

1. Recours administratif gracieux ou hiérarchique
Délai : 2 mois après réception du refus.

Objet : demander à la préfecture ou au ministère de l’Intérieur de revoir leur décision.

Probabilité de succès : faible si la condition de 5 ans n’était pas remplie à la date de dépôt.

2. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Délai : 2 mois aussi.

Coût et durée : procédure longue, parfois coûteuse (avocat conseillé).

Probabilité de succès : également faible dans ce cas précis.

Ce que vous pouvez faire maintenant :
Attendez de recevoir officiellement le refus via l’ANEF.

Une fois reçu, préparez un nouveau dossier complet de naturalisation dès que possible.

Cette fois, vous remplirez toutes les conditions (notamment les 5 ans de résidence).

Vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé ou un CDAD (centre d’accès au droit) pour confirmation.

Conseil clair :
Ne perdez pas trop de temps dans des recours si vous savez que vous ne remplissiez pas les 5 ans en octobre 2024. Il sera plus rapide et plus efficace de déposer un nouveau dossier dès maintenant, en vous assurant que tout est bien en règle cette fois.

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Cher monsieur,

En effet, vous avez la possibilité de contester la décision de refus de naturalisation. Selon l'article 21-14-1 du Code civil, la naturalisation peut être accordée sous certaines conditions, dont celle de la durée de résidence. Si votre demande a été rejetée pour non-respect de cette condition au moment du dépôt, vous pouvez faire un recours administratif.

Voici les étapes à suivre :

Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) : Vous devez adresser un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. Ce recours doit être motivé et vous devez y expliquer que vous remplissez désormais la condition des 5 ans de résidence.
Recours Contentieux : Si le ministre ne répond pas dans un délai de 4 mois ou si la réponse est négative, vous pouvez alors saisir le tribunal administratif compétent, généralement le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Il est recommandé de vous faire assister par un avocat pour ces démarches, car cela facilitera la rédaction de votre recours et augmentera vos chances de succès.

En résumé, vous pouvez contester le refus de votre demande de naturalisation en suivant les procédures de recours administratif et contentieux, en mettant en avant que vous remplissez désormais la condition des 5 ans de résidence.

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