Lettre de licenciement et solde de tout compte

Sujet initié par 2732626294JchC.-., il y a 6 heures - 144 vues

Bonjour

Lorsque le dirigeant d’une société annonce une liquidation judiciaire, cette procédure doit obligatoirement passer par une décision du tribunal de commerce. Or, selon ce que vous indiquez, aucune démarche officielle n’a été entreprise à ce jour, comme en témoigne le Kbis mis à jour. Cela signifie que l'entreprise est toujours légalement en activité, même si le local est fermé.

En tant que salarié, vous êtes en droit d'exiger un licenciement en bonne et due forme, accompagné de tous les documents nécessaires : attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte avec règlement des congés payés et indemnités éventuelles. En l’absence de liquidation judiciaire, c’est le dirigeant de la SAS qui reste responsable de ces obligations légales envers vous.

Dans un premier temps, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l'entreprise ou à son représentant légal, en lui demandant formellement de procéder au licenciement et à la régularisation de votre situation. Précisez dans votre courrier que faute de réponse sous 15 jours, vous envisagerez une procédure devant le Conseil de prud’hommes.

Si cette démarche reste sans effet, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, et obtenir les sommes dues (congés, indemnités, dommages et intérêts pour préjudice subi). Cette procédure peut se faire seul, avec l’aide d’un défenseur syndical ou d’un avocat.

Enfin, si vous suspectez que l’employeur vous a induit en erreur en parlant de liquidation sans l’avoir engagée, vous pouvez alerter l’inspection du travail ou demander conseil auprès du centre des finances publiques ou du greffe du tribunal de commerce, afin de signaler une éventuelle dissimulation de difficultés économiques.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT