Pension conpensatoire
Sujet initié par Kiki, il y a 10 jours - 302 vues

Mon ex me paye ma pension conpensatoire que mon avocat a demandé mais le divorce n'ai pas encore prenoncé

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

6 avocats recommandent 858 questions résolues 2 publications

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Bonjour,

Le versement d'une pension compensatoire peut être ordonné avant le prononcé définitif du divorce, notamment dans le cadre d'une **ordonnance de non-conciliation** ou d'une décision provisoire en attendant le jugement final.

Cependant, la pension compensatoire devient **effective et obligatoire à partir du jugement de divorce**. Si votre ex verse une pension compensatoire avant le divorce prononcé, c’est souvent sur la base d’un accord entre vous ou d’une décision provisoire.

Il est important de vérifier si cette pension est prévue par une décision de justice ou un accord écrit. En l’absence de jugement définitif, le versement peut être suspendu ou révisé après le prononcé du divorce.

Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat pour clarifier la situation et faire formaliser les modalités de versement.

Merci de valider ma réponse.

il y a 10 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

104 avocats recommandent 16657 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

C'est une situation intéressante. La prestation compensatoire est spécifiquement destinée à compenser la disparité de niveau de vie que crée la rupture du mariage, c'est-à-dire le divorce lui-même.

En principe, la prestation compensatoire est due à partir du moment où le jugement de divorce est devenu définitif (c'est-à-dire qu'il a acquis "force de chose jugée" et qu'il n'y a plus de voies de recours possibles comme l'appel).

Cependant, il n'est pas rare que des paiements soient effectués avant ce moment.

Plusieurs raisons peuvent l'expliquer :

Votre avocat a pu négocier un accord amiable avec l'avocat de votre ex-conjoint pour que le versement commence de manière anticipée, même si le divorce n'est pas encore prononcé. Cet accord est une preuve de l'engagement de votre ex-conjoint à payer.

Parfois, il y a une confusion entre la prestation compensatoire et le devoir de secours. Le devoir de secours est une obligation alimentaire entre époux durant le mariage et jusqu'à ce que le divorce soit définitif. Il peut être versé sous forme de pension alimentaire provisoire. Si votre avocat a demandé une prestation compensatoire et que votre ex vous la verse déjà, il se peut qu'il s'agisse d'un paiement anticipé de la prestation compensatoire, ou que les parties aient convenu de cette somme en attendant le jugement final.

Il est possible que votre avocat ait obtenu un engagement de paiement anticipé dans le cadre des négociations du divorce.

En conclusion, le paiement de la prestation compensatoire n'est juridiquement exigible qu'une fois le divorce prononcé et devenu définitif.

Cependant, si votre ex-conjoint vous la verse déjà suite à la demande de votre avocat, cela est le résultat d'un accord (tacite ou explicite) entre les parties. Cet accord est généralement valide et constitue une avance sur la prestation compensatoire qui sera (ou a été) fixée par le juge.

Vous êtes en droit de recevoir ces paiements tant qu'ils ont été convenus ou demandés et acceptés. Assurez-vous que les sommes perçues soient bien tracées et correspondent à ce qui a été demandé par votre avocat pour le futur jugement de divorce.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 10 jours

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