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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Division

Sujet (Cloturé) initié par Bien immobilieril y a 1 an - 751 vues
Bonjour, je suis en division avec mon ex. L'appartement monsieur et madame il a changé la clee de notre appartement et moi je vie ici en France et ça se passe en Algérie donc j'ai consulté un avocat pour la divisions lui il veut l'appartement va la mettre au nom de ses enfants moi non car je ne veut pas il rentre car je suis divorce en plus il a porté plainte sur moi au commissariat d'Algérie pour la trahison conjugale donc je veut pas de lui diffinitive donc j'ai besoin de vous conseilles svp car vous êtes mes meilleures avocats avec tous remerciement

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et complexe car elle implique le droit de l'Algérie, la propriété immobilière, un divorce et une plainte pénale.

Priorité Absolue : La Plainte pour "Trahison Conjugale" en Algérie :

C'est la menace la plus immédiate. En Algérie, l'adultère peut être une infraction pénale.

Vous devez impérativement consulter en urgence un avocat spécialisé en droit algérien (si possible, un avocat français ayant un réseau en Algérie ou un avocat directement en Algérie).

Ne vous rendez pas en Algérie sans avoir consulté cet avocat et compris les risques (mandat d'arrêt, etc.).

Pour l'Appartement (Division des biens) :

L'appartement étant en Algérie, c'est le droit algérien qui s'applique pour la division des biens post-divorce. Votre ex-mari ne peut pas changer les serrures ni mettre l'appartement au nom de ses enfants sans votre accord ou une décision de justice. Cela constitue une violation de vos droits de copropriétaire.

Le jugement de divorce (qu'il soit algérien ou français) devrait avoir prévu la liquidation du régime matrimonial et le sort de cet appartement. Votre avocat en Algérie devra étudier ce jugement.

Votre avocat algérien pourra engager les procédures nécessaires pour faire valoir vos droits sur l'appartement et obtenir sa division légale (vente, rachat de part, etc.).

En conclusion, vous avez besoin de l'aide d'un avocat compétent en droit algérien de toute urgence pour gérer simultanément la plainte pénale (qui est prioritaire pour votre sécurité) et la division de l'appartement.

Les "conseils" que nous pouvons vous donner ici ne remplacent pas une consultation juridique spécialisée et directe avec un avocat habilité à agir en Algérie.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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