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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Division
Sujet initié par Bien immobilier, il y a 13 jours - 280 vues

Bonjour, je suis en division avec mon ex. L’appartement monsieur et madame il a changé la clee de notre appartement et moi je vie ici en France et ça se passe en Algérie donc j’ai consulté un avocat pour la divisions lui il veut l’appartement va la mettre au nom de ses enfants moi non car je ne veut pas il rentre car je suis divorce en plus il a porté plainte sur moi au commissariat d’Algérie pour la trahison conjugale donc je veut pas de lui diffinitive donc j’ai besoin de vous conseilles svp car vous êtes mes meilleures avocats avec tous remerciement

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Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et complexe car elle implique le droit de l'Algérie, la propriété immobilière, un divorce et une plainte pénale.

Priorité Absolue : La Plainte pour "Trahison Conjugale" en Algérie :

C'est la menace la plus immédiate. En Algérie, l'adultère peut être une infraction pénale.

Vous devez impérativement consulter en urgence un avocat spécialisé en droit algérien (si possible, un avocat français ayant un réseau en Algérie ou un avocat directement en Algérie).

Ne vous rendez pas en Algérie sans avoir consulté cet avocat et compris les risques (mandat d'arrêt, etc.).

Pour l'Appartement (Division des biens) :

L'appartement étant en Algérie, c'est le droit algérien qui s'applique pour la division des biens post-divorce. Votre ex-mari ne peut pas changer les serrures ni mettre l'appartement au nom de ses enfants sans votre accord ou une décision de justice. Cela constitue une violation de vos droits de copropriétaire.

Le jugement de divorce (qu'il soit algérien ou français) devrait avoir prévu la liquidation du régime matrimonial et le sort de cet appartement. Votre avocat en Algérie devra étudier ce jugement.

Votre avocat algérien pourra engager les procédures nécessaires pour faire valoir vos droits sur l'appartement et obtenir sa division légale (vente, rachat de part, etc.).

En conclusion, vous avez besoin de l'aide d'un avocat compétent en droit algérien de toute urgence pour gérer simultanément la plainte pénale (qui est prioritaire pour votre sécurité) et la division de l'appartement.

Les "conseils" que nous pouvons vous donner ici ne remplacent pas une consultation juridique spécialisée et directe avec un avocat habilité à agir en Algérie.

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il y a 13 jours
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