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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Fin de période d'essai
Sujet initié par Ld06021970@, il y a 15 heures - 228 vues

Bonjour,ma période d'essai fini demain je ne veux pas démissionner sinon je perd mes droits au chômage et mon patron refuse de mettre fin à la période d'essai puis je avoir un recours merci

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Bonsoir,

Vous souhaitez obtenir la rupture du contrat de travail de manière à conserver vos droits aux allocations chômage (ARE), sachant que votre période d'essai se termine demain et que votre employeur refuse de la rompre.

Pour prétendre à l'ARE, la cessation de votre contrat doit résulter d'une perte involontaire d'emploi. Une démission ou une rupture de période d'essai à l'initiative du salarié est considérée comme une perte volontaire, et ne donne pas droit au chômage (sauf exceptions très spécifiques de "démission légitime" qui ne semblent pas s'appliquer ici).

Si l'employeur rompt la période d'essai, vous avez droit aux ARE.

Si c'est le salarié qui rompt la période d'essai, il n'y a pas d'ARE.

Le fait que votre employeur refuse de mettre fin à la période d'essai signifie qu'il ne veut pas prendre l'initiative de la rupture (ce qui lui coûterait potentiellement plus en justifiant une décision ou en ouvrant des droits au chômage). Il cherche probablement à vous pousser à démissionner.

Ne faites rien pour rompre l'essai : Pour protéger vos droits, vous ne devez absolument pas remettre votre démission ni notifier vous-même la rupture de la période d'essai.

Si demain, à la fin de la période d'essai, ni vous ni votre employeur n'avez notifié de rupture, votre Contrat à Durée Indéterminée (CDI) deviendra automatiquement définitif.

Une fois en CDI définitif, la seule manière amiable de quitter l'entreprise tout en ouvrant droit aux allocations chômage est de négocier une rupture conventionnelle. Cela nécessite l'accord de votre employeur et un délai légal de procédure (environ 1,5 à 2 mois).

En conclusion, pour garantir vos droits au chômage, ne démissionnez pas et ne rompez pas votre période d'essai. Laissez le CDI devenir définitif. Ensuite, si vous souhaitez toujours partir, proposez une rupture conventionnelle à votre employeur.

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