Retrouver d’anciens documents

Sujet initié par Angélique, il y a 11 jours - 439 vues

Bonjour,
Je comprends parfaitement votre démarche et l'importance qu'elle revêt pour vous. Il est tout à fait légitime de vouloir accéder à ces documents qui retracent une partie de votre histoire. En tant que partie aux procédures, même si vous étiez mineure à l'époque, vous avez le droit d'accéder à ces dossiers.

Voici les démarches à suivre pour retrouver les documents que vous cherchez, en commençant par votre priorité : la plainte pour violences.

1. Retrouver la plainte pénale et la photo
La plainte déposée par votre père il y a 16 ans a initié une procédure pénale. Le dossier contenant tous les éléments, y compris la photo que vous recherchez, est un dossier pénal.

Où se trouve le dossier ?
Le dossier est conservé par le tribunal judiciaire du lieu où les faits se sont produits. Après le dépôt de plainte, le dossier a été transmis au procureur de la République, qui a décidé des suites à donner (enquête, classement sans suite, poursuites).

Comment faire la demande ?
Étant aujourd'hui majeure et victime des faits, vous avez le droit de demander une copie de ce dossier.

1.Identifiez le bon tribunal : Il s'agit du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) dans le ressort duquel les violences ont eu lieu.

2.Rédigez une demande écrite : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République de ce tribunal.

3.Précisez les informations suivantes dans votre courrier :
oVos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse actuelle.
oLes noms de vos parents.
oLe nom du compagnon de votre mère à l'époque, si vous le connaissez.
oLa nature des faits (violences volontaires).
oLa date approximative des faits (il y a 16 ans, lorsque vous aviez 4 ans).
oToute autre information qui pourrait aider à identifier le dossier (le lieu du dépôt de plainte, le nom des policiers si vous les avez, etc.).
oExpliquez que vous étiez la victime et que vous souhaitez obtenir une copie intégrale du dossier, en vertu de vos droits.

4.Joignez un justificatif d'identité : Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport est indispensable.

Concernant les délais et l'archivage :
Une procédure concernant des violences sur mineur n'est probablement pas prescrite. Cependant, après 16 ans, il est très possible que le dossier physique ne soit plus au greffe du tribunal mais ait été versé aux archives départementales (service des archives judiciaires). Cela ne vous empêche pas d'y accéder, mais la procédure de recherche peut prendre plus de temps. Le greffe du tribunal vous indiquera la marche à suivre si le dossier est archivé.

2. Retrouver les dossiers du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et du Juge des Enfants
Ces procédures sont de nature civile. Elles concernent l'organisation de votre vie durant votre minorité (autorité parentale, résidence) et d'éventuelles mesures d'assistance éducative.

Où se trouvent les dossiers ?
Les dossiers sont conservés au greffe du pôle famille (pour le JAF) et au greffe du tribunal pour enfants (pour le juge des enfants), au sein du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence à l'époque.

Comment faire la demande ?
La procédure est similaire à la précédente.
1.Identifiez le tribunal compétent : Il s'agit du tribunal judiciaire où vous viviez pendant votre enfance. Si vous avez déménagé, il peut y avoir eu plusieurs tribunaux successifs.
2.Adressez une demande écrite (par courrier recommandé) au greffe concerné :
oPour les décisions de garde, écrivez au greffe du Juge aux Affaires Familiales.
oPour les mesures de suivi éducatif, écrivez au greffe du Juge des Enfants.

3.Indiquez dans votre courrier les mêmes informations personnelles que pour la plainte pénale (identité, noms des parents) et précisez que vous étiez la mineure concernée par les procédures. Demandez la communication ou une copie de l'intégralité de votre dossier.

4.Joignez une copie de votre pièce d'identité.
Une fois majeure, vous avez un droit d'accès direct à ces dossiers qui vous concernent personnellement. Comme pour le dossier pénal, il est possible qu'ils aient été archivés, ce qui pourrait allonger les délais de consultation.
En résumé, la clé est de vous adresser par écrit aux greffes des juridictions concernées en justifiant de votre identité et de votre qualité de partie à la procédure (victime ou enfant concerné). Votre démarche est tout à fait fondée et les services judiciaires ont l'obligation de vous répondre. Armez-vous d'un peu de patience, car la recherche dans les archives peut parfois prendre du temps.

Modèle de lettre de demande

Madame, Monsieur,

Je sollicite l’accès à mon dossier concernant la plainte déposée en [année] par mon père, suite à des violences subies alors que j’étais âgée de 4 ans. Je souhaite notamment obtenir la photographie prise par les services de police à cette occasion.

Je sollicite également l’accès à l’ensemble des dossiers me concernant auprès du juge des enfants et du juge aux affaires familiales.

Je vous prie de bien vouloir m’indiquer la procédure à suivre et les pièces à fournir.

Je vous joins une copie de ma pièce d’identité.

Cordialement,
[Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance]

Bonjour,

Il est effectivement possible de retrouver certains documents judiciaires anciens, mais cela dépend de la nature de la procédure et du lieu où elle s’est tenue.

Concernant la plainte déposée il y a 16 ans, vous pouvez adresser une demande écrite au tribunal judiciaire du lieu où la plainte a été déposée, en précisant :
– votre identité complète (avec justificatif d’identité),
– la date approximative des faits,
– le nom des personnes impliquées,
– et l’objet de votre demande (copie du dépôt de plainte, éventuelles pièces jointes comme la photo que vous mentionnez).

S’agissant d’un dossier pénal concernant un mineur victime, vous pouvez demander communication du dossier en tant que partie concernée, même des années après, mais cela reste soumis à l’autorisation du procureur. Il est donc utile d’expliquer clairement l’intérêt de votre démarche.

Pour le dossier du juge des enfants / JAF, les décisions sont conservées au greffe du tribunal judiciaire, généralement pendant 30 ans. Vous pouvez faire une demande écrite d’accès à votre dossier d’assistance éducative ou dossier civil, mais vous n’aurez peut-être accès qu’à certaines pièces selon leur nature.

Je vous conseille de rédiger une demande claire et motivée, voire de vous faire accompagner par un avocat si la démarche vous semble difficile.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris