Partage des biens

Sujet initié par marie, il y a 6 heures - 124 vues

Chère madame,

Votre question concerne le régime matrimonial de votre fils et le partage des biens et dettes en cas de divorce, notamment les dépenses faites par lui seul.

En France, si votre fils était marié sous le régime légal, c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage), alors les règles sont les suivantes :

Tous les biens acquis pendant le mariage (meubles, voyages, etc. et l'argent des salaires) sont considérés comme des biens communs, même s'ils ont été payés par un seul des époux.

Les dettes contractées pendant le mariage sont aussi, en principe, des dettes communes. Les dépenses des mutuelles entrent dans ce cadre.

Si ces dépenses ont été faites pendant le mariage et qu'elles concernent des biens ou des services profitant au ménage (meubles, voyages pour la famille) ou des charges du ménage (mutuelles), alors elles sont considérées comme des dépenses communes.

En cas de divorce, il n'est pas obligé de redonner la moitié de ce qu'il a payé tout seul si ces dépenses ont servi à la communauté. C'est même l'inverse : tout ce qui a été acquis ou payé par l'un des époux pour le compte de la communauté n'est pas sujet à un "remboursement" à l'autre lors du partage. La communauté est censée avoir profité de ces dépenses.

Les dépenses de l'ex-femme pour ses besoins personnels (vêtements, soins beauté) sont des dépenses personnelles. Elles ne sont, en principe, pas "récupérables" par votre fils, même si elle gagnait sa vie. Chaque époux gère et dépense librement ses propres revenus pour ses besoins personnels.

Toutefois, il y a des nuances importantes :

Si les dépenses de son ex-femme étaient manifestement excessives par rapport aux ressources du ménage ou s'il s'agissait d'un abus de gestion de sa part (par exemple, des dettes considérables pour des dépenses somptuaires sans lien avec le train de vie habituel du couple et nuisant gravement au patrimoine commun), alors dans des cas très spécifiques et difficiles à prouver, un juge pourrait éventuellement considérer cela lors du partage. Mais il est très rare que des dépenses courantes de consommation personnelle soient remises en question.

Si votre fils a utilisé des fonds propres (argent qu'il possédait avant le mariage, une donation ou un héritage reçu pendant le mariage) pour acquérir un bien commun ou régler une dette commune, il pourrait avoir droit à une récompense de la communauté. Par exemple, s'il a acheté les meubles du foyer avec un héritage reçu avant le mariage. Mais s'il a payé avec ses salaires gagnés pendant le mariage, cet argent est commun, et il n'y a pas de récompense due.

En conclusion, dans la plupart des cas de divorce sous le régime de la communauté, les dépenses courantes du ménage et les acquisitions faites pendant le mariage (meubles, voyages, mutuelles) sont considérées comme des charges de la communauté, même si un seul époux les a payées avec ses revenus. L'époux ayant payé ne peut pas exiger un remboursement de la moitié à l'autre.

Le juge ne va pas détailler qui a payé quelle dépense du quotidien. Ce qui compte, c'est le partage des biens acquis en commun et des dettes communes, ainsi que d'éventuelles "récompenses" si des fonds propres ont été utilisés pour la communauté ou vice-versa.

Si votre fils est en procédure de divorce, il est fortement recommandé qu'il se fasse accompagner par un avocat en droit de la famille. L'avocat pourra analyser précisément la situation financière du couple, le régime matrimonial, et défendre ses intérêts lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens et des dettes.

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Bonjour

La réponse dépend du régime matrimonial sous lequel votre fils était marié, ainsi que de la nature des biens achetés et des dépenses engagées pendant le mariage.

Si votre fils était marié sans contrat de mariage, il relevait du régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage — y compris les meubles, les voyages, les mutuelles — sont considérés comme biens communs, même s’ils ont été financés uniquement par lui. Cela signifie qu’en cas de divorce, ces biens doivent être partagés par moitié, sauf preuve qu’il s’agit de biens propres ou qu’il a financé des biens propres de son ex-épouse.

En revanche, si votre fils était marié sous le régime de la séparation de biens, chacun conserve ce qu’il a acheté ou financé personnellement. Toutefois, les dépenses liées à la vie commune (logement, alimentation, santé, loisirs familiaux) sont considérées comme des charges du mariage, et il est souvent difficile d’en demander le remboursement, même si elles ont été assumées par un seul époux.

Concernant les dépenses personnelles de son ex-femme (vêtements, soins, etc.), elles sont généralement considérées comme dépenses personnelles, et non comme des biens communs. Il n’est donc pas tenu de les compenser, sauf s’il y a eu un accord explicite ou une confusion dans les comptes.

En résumé :
Si le régime était communautaire, les biens achetés pendant le mariage sont partagés, même s’il les a financés seul.

Si le régime était séparatiste, il peut revendiquer la propriété exclusive des biens qu’il a achetés.

Les dépenses personnelles de son ex-femme ne sont pas à partager, sauf exception.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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