Problèmes avec un huissier

Sujet initié par Tatie, il y a 8 jours - 284 vues

Chère Madame,

Il est important de clarifier la situation concernant le droit de l'huissier de refuser un échéancier.

L'huissier de justice n'est pas le créancier lui-même. Il est mandaté par le créancier (la personne ou l'organisme à qui vous devez de l'argent) pour recouvrer la dette. Par conséquent, il n'a pas le pouvoir de décider seul d'un plan de remboursement. Sa mission est d'exécuter la décision de justice (s'il y en a une, comme un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer) ou de recouvrer la créance à l'amiable.

C'est le créancier qui a le droit d'accepter ou de refuser un échéancier de paiement. L'huissier ne peut que lui transmettre votre proposition. Si l'huissier a refusé, c'est qu'il a très probablement consulté le créancier qui a donné son instruction de refus.

Que pouvez-vous faire ?
Demandez à l'huissier une confirmation écrite du refus et les raisons :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'huissier en lui demandant de vous confirmer par écrit le refus de l'échéancier sur 36 mois et les motifs de ce refus. Demandez également les coordonnées du créancier si vous ne les avez pas déjà.

Précisez les paiements que vous avez déjà effectués (500€, 2000€, 2000€) et joignez les preuves de ces virements/chèques.

Contactez directement le créancier :

Si l'huissier refuse de vous donner les raisons ou si vous souhaitez tenter une négociation directe, contactez le créancier (la banque, l'organisme de crédit, etc.) par courrier recommandé avec accusé de réception.

Expliquez votre situation financière et proposez à nouveau un échéancier de paiement, en détaillant vos capacités de remboursement mensuelles. Insistez sur votre bonne foi et les paiements déjà effectués.

Demander des délais de paiement au juge (si la créance est judiciaire) :

Si la créance fait suite à un jugement et que vous avez été condamné(e) à payer, vous avez la possibilité de demander au juge de l'exécution (JEX) des délais de grâce (échéancier).

C'est une procédure judiciaire qui vous permet d'obtenir un étalement de la dette sur une durée maximale de 24 mois (sauf exceptions). Pour cela, vous devrez prouver au juge que vous êtes de bonne foi et que vous avez des difficultés financières sérieuses.

Si la créance n'est pas encore judiciaire (c'est-à-dire qu'il n'y a pas encore eu de jugement vous condamnant à payer), cette démarche n'est pas pertinente pour le moment.

Attention aux frais d'huissier :

Chaque action de l'huissier (relance, signification, etc.) engendre des frais qui peuvent s'ajouter à votre dette.

Le fait que vous ayez commencé à payer est une preuve de votre bonne volonté et peut être un argument en votre faveur.

En conclusion , l'huissier a le droit de refuser un échéancier si le créancier le lui demande. Votre meilleure option est de tenter de négocier directement avec le créancier, ou d'envisager une demande de délais de paiement auprès du juge si la dette est déjà issue d'un jugement.

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