Refus de l'admistration d'une demande de nationalité

Sujet initié par Nano, il y a 3 semaines - 344 vues

Cher Monsieur,

C'est une situation frustrante et administrativement absurde si votre dossier est complet. La préfecture de Marseille ne peut pas refuser de traiter une demande de nationalité sous ce prétexte.

La position de la Préfecture : Inacceptable
Le motif avancé par la préfecture est inacceptable et non fondé. Un acte de naissance (même une copie intégrale) n'est pas un document qui "s'use" ou "se perd" parce qu'il a été envoyé en recommandé. Une fois que la préfecture a accusé réception de votre dossier complet (par le recommandé), elle est censée l'avoir enregistré et le traiter.

Le dépôt en recommandé prouve l'envoi et la réception. C'est précisément le but d'un envoi en recommandé : avoir une preuve juridique que le document a été transmis et reçu par le destinataire. La préfecture ne peut pas prétendre ne pas l'avoir alors qu'elle a signé la réception.

Que faire et quels sont vos recours ?
Il est crucial d'agir rapidement pour débloquer la situation.

Ne refaites PAS une nouvelle demande complète immédiatement :
Refaire une demande complète serait une perte de temps et d'énergie, et cela accréditerait le prétexte fallacieux de la préfecture. Votre dossier a été déposé et doit être traité.

Mettez la préfecture en demeure et demandez un accusé de réception :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de Marseille (service des naturalisations).

Rappelez la date de votre envoi initial en recommandé et joignez la preuve de dépôt et l'accusé de réception signé.

Mettez-les en demeure de reprendre l'instruction du dossier de votre épouse, en expliquant que le motif de leur refus oral est infondé puisque vous avez la preuve de l'envoi de votre acte de naissance.

Exigez un accusé de réception de la demande de nationalité de votre épouse (celui qui est normalement délivré dans un délai d'un mois après le dépôt d'un dossier complet).

Contester cette "décision" (si elle est formalisée) ou l'inertie :

Si vous avez une trace écrite de ce "refus de traiter" : Si la préfecture vous a notifié ce refus par écrit (même un e-mail ou un courrier simple), vous pourriez le contester devant le Tribunal Administratif de Marseille.

En cas de silence persistant de l'administration : Si, après votre mise en demeure, la préfecture ne vous délivre toujours pas d'accusé de réception et ne traite pas le dossier, son silence de plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de naissance du rejet implicite.

Consulter un avocat :
Oui, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité française. Il pourra :

Rédiger une mise en demeure formelle à la préfecture.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie si vous devez saisir le Tribunal Administratif (notamment pour un recours en injonction de traiter le dossier).

Représenter les intérêts de votre épouse et débloquer la situation. L'intervention d'un avocat peut souvent accélérer le traitement du dossier par l'administration.

La préfecture ne peut pas se soustraire à son obligation de traiter votre demande sous un tel prétexte. Faites valoir vos droits avec les preuves en main.

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