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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Parties communes spéciales
Sujet initié par Tycho36, il y a 10 jours - 240 vues

Bonjour,
Un immeuble à deux étages construit en 1935 possède une cour intérieure.
Les appartements situés en étages sont desservis par des passerelles extérieures construites
en encorbellement sur la cour intérieure.
Ces passerelles font-elles partie des « parties communes spéciales «   n'intéressant que les
copropriétés qu'elles desservent (au même titre que des ascenseurs) ?
Dans l'affirmative les copropriétaires du rez-de-chaussée ne devraient pas être concernés
par les dépenses d'entretien de ces passerelles.
Qu'en est-il au juste ?
Merci de vos précisions
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Bonjour

La situation que vous décrivez concerne une copropriété où des passerelles extérieures en encorbellement desservent uniquement les appartements situés aux étages, tandis que les appartements du rez-de-chaussée n’y ont pas accès. Dans ce type d’organisation, la question de savoir si ces passerelles peuvent être considérées comme des « parties communes spéciales » est tout à fait légitime.

En principe, selon la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et les dispositions introduites par la loi ELAN de 2018, une partie commune spéciale est un élément du bâtiment affecté à l’usage exclusif de certains lots. Si ces passerelles desservent uniquement les logements des étages et ne sont ni utilisées ni accessibles par les logements du rez-de-chaussée, elles peuvent effectivement être qualifiées de parties communes spéciales — sous réserve que cette affectation soit expressément précisée dans le règlement de copropriété. L’élément clé ici réside dans la rédaction du règlement : c’est lui qui permet de déterminer les droits et obligations de chaque copropriétaire en matière d’entretien et de charges.

Dans ce cas, si les passerelles sont bien identifiées comme des parties communes spéciales, les copropriétaires des appartements du rez-de-chaussée ne devraient pas être concernés par les dépenses liées à leur entretien ou à leur réparation. En revanche, si le règlement ne mentionne aucune distinction, ces passerelles sont réputées parties communes générales, et tous les copropriétaires, y compris ceux du rez-de-chaussée, seraient redevables d’une quote-part des charges.

Il serait donc utile de consulter le règlement de copropriété pour vérifier la qualification exacte de ces passerelles. Si aucune précision n’y figure, une modification du règlement pourrait être proposée en assemblée générale, avec accord des copropriétaires concernés. Cette démarche permettrait d’harmoniser les charges et d’éviter des contributions injustifiées pour les lots non concernés.

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il y a 10 jours
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