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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Convention indivision.
Sujet initié par Cathy, il y a 2 jours - 204 vues

Bonjour,
Est-il possible de rompre cette convention et de vendre ma part à mon ex-femme ?

DUREE La convention est conclue pour une durée de cing années et ce compter date des présentes En consequence le partage ne pourra pas être provoque P p avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs En consequence le partage pourra être provoque à tout moment. Cette convention pourra être renouvelee Si le renouvellement est conclu pour une durée déterminée et tant que cette durée ne sera pas expirée, le partage ne pourra être provoque que pour justes motifs, sauf accord de tous les coindivisaires pour procéder au partage
Si le renouvellement est conclu pour une durée indéterminée, le partage pourra etre 0)- l'initiative de Mun quelconque des coindivisaires provoque tout moment sauf s'il est de mauvaise foi ou à contretemps. Toutefois, dans ce dernier cas, les parties pourront également, à lunanimité et à n'importe quel moment, décider de transformer la convention en une c
onvention à durée déterminée dans la limite de la durèe maximale legale.

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2 réponses
Cathy
Maître,
Quels sont les motifs valables pour rompre ce contrat?
Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

D’après ce que vous décrivez, la convention d’indivision prévoit une durée initiale de cinq ans, durant laquelle le partage ne peut être provoqué qu’en cas de justes motifs. Après cette période, ou si la convention est renouvelée pour une durée indéterminée, le partage peut être demandé par tout indivisaire à tout moment, sauf en cas de mauvaise foi ou à un moment inopportun.

Ainsi, pour vendre votre part à votre ex-femme, plusieurs points sont à considérer :

Si la convention est toujours en vigueur pour une durée déterminée (cinq ans ou renouvellement à durée fixe), vous ne pouvez pas provoquer le partage sans justes motifs, sauf accord unanime des co-indivisaires.

Si la convention a été renouvelée pour une durée indéterminée, vous pouvez demander le partage (donc vendre votre part) à tout moment sauf si cela est fait de mauvaise foi ou à contretemps, auquel cas des sanctions ou contestations peuvent exister.

En pratique, pour vendre votre part, vous devez soit obtenir l’accord de tous les indivisaires, soit, si la convention et la durée le permettent, provoquer le partage judiciaire.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour analyser précisément la convention et vous accompagner dans la démarche.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 2 jours
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