Question résolue par

Maître Abraham ASSESSO

Contacter

Résolu

Convention indivision.

Sujet (Cloturé) initié par Cathyil y a 1 an - 978 vues

Bonjour,
Est-il possible de rompre cette convention et de vendre ma part à mon ex-femme ?

DUREE La convention est conclue pour une durée de cing années et ce compter date des présentes En consequence le partage ne pourra pas être provoque P p avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs En consequence le partage pourra être provoque à tout moment. Cette convention pourra être renouvelee Si le renouvellement est conclu pour une durée déterminée et tant que cette durée ne sera pas expirée, le partage ne pourra être provoque que pour justes motifs, sauf accord de tous les coindivisaires pour procéder au partage
Si le renouvellement est conclu pour une durée indéterminée, le partage pourra etre 0)- l'initiative de Mun quelconque des coindivisaires provoque tout moment sauf s'il est de mauvaise foi ou à contretemps. Toutefois, dans ce dernier cas, les parties pourront également, à lunanimité et à n'importe quel moment, décider de transformer la convention en une c
onvention à durée déterminée dans la limite de la durèe maximale legale.

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce

Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce.l'indivision peut alors leur permettre de divorcer rapidement et de

Convention d'indivision - qui décide?

Vu que mon divorce à l'amiable n'avance pas je vais demander une indivision. si, l'on n'est pas d'accord pour le choix du notaire, les époux

Convention indivision

Nous avons acheté notre maison avant le mariage. dans l'acte de propriété il est bien noté en indision 50/50. a l'époque nous n'avons pas rédigé de

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

Les plus récentes Par ordre chronologique

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

38 avocats recommandent

4044 questions résolues

2 publications

Contacter

Bonjour,

D'après ce que vous décrivez, la convention d'indivision prévoit une durée initiale de cinq ans, durant laquelle le partage ne peut être provoqué qu'en cas de justes motifs. Après cette période, ou si la convention est renouvelée pour une durée indéterminée, le partage peut être demandé par tout indivisaire à tout moment, sauf en cas de mauvaise foi ou à un moment inopportun.

Ainsi, pour vendre votre part à votre ex-femme, plusieurs points sont à considérer :

Si la convention est toujours en vigueur pour une durée déterminée (cinq ans ou renouvellement à durée fixe), vous ne pouvez pas provoquer le partage sans justes motifs, sauf accord unanime des co-indivisaires.

Si la convention a été renouvelée pour une durée indéterminée, vous pouvez demander le partage (donc vendre votre part) à tout moment sauf si cela est fait de mauvaise foi ou à contretemps, auquel cas des sanctions ou contestations peuvent exister.

En pratique, pour vendre votre part, vous devez soit obtenir l'accord de tous les indivisaires, soit, si la convention et la durée le permettent, provoquer le partage judiciaire.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour analyser précisément la convention et vous accompagner dans la démarche.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Cathy

Maître,
Quels sont les motifs valables pour rompre ce contrat?
Merci beaucoup pour vos réponses rapides.

il y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.