Moins de 8 mois d'anciennetés ne pouvant prétendre à une indemnitée de 1 mois

Sujet initié par Mimil, il y a 1 jour - 154 vues

Bonjour,

Votre situation est intéressante et nécessite de bien comprendre le jugement que vous avez obtenu.

Vous indiquez avoir travaillé 3 semaines en intérim et avoir obtenu gain de cause aux Prud'hommes. Le point crucial est de savoir si le jugement a expressément prononcé la requalification de votre contrat d'intérim en CDI.

Le principe de la requalification en CDI (même pour 3 semaines)
Oui, le Code du travail prévoit la requalification d'un contrat d'intérim (qui est un type de contrat de travail temporaire) en CDI si les règles de recours à l'intérim ne sont pas respectées.

Article L1251-40 du Code du travail : Cet article stipule que si le contrat de mission (intérim) ne respecte pas les règles (par exemple, absence d'un motif légitime, dépassement de la durée maximale, absence d'écrit, etc.), il est réputé être un contrat à durée indéterminée (CDI).

Indemnité de requalification : Lorsque cette requalification est prononcée par le juge, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité est due indépendamment de la durée effective du contrat temporaire. Que vous ayez travaillé 3 semaines ou 6 mois, si la requalification est prononcée, cette indemnité minimale est due. Il n'y a pas de condition d'ancienneté (comme 8 mois de travail) pour prétendre à l'indemnité de requalification elle-même.

Comprendre le "1/4 de la somme" et le "pas d'ancienneté de 8 mois"
C'est là que réside la confusion et qu'il est essentiel de revoir les termes exacts de votre jugement.

Si le jugement a prononcé la "requalification en CDI" : Alors, vous aviez droit à l'indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire. La condition des "8 mois d'ancienneté" n'a rien à voir avec cette indemnité spécifique.

Cette condition d'ancienneté (souvent 8 mois ou 1 an) est généralement liée à d'autres indemnités, comme l'indemnité légale de licenciement (si le CDI a été rompu par l'employeur après la requalification) ou d'autres indemnités spécifiques prévues par une convention collective.

Il est possible que le juge vous ait accordé d'autres types de dommages et intérêts (par exemple, pour rupture abusive du contrat, ou pour non-remise de documents, ou pour préjudice d'exécution) et que ce "1/4 de la somme" corresponde à cela, indépendamment de l'indemnité de requalification.

Il est crucial de vérifier si le jugement mentionne expressément une "indemnité de requalification" et quel montant il lui a attribué.

Si le jugement n'a PAS prononcé la requalification en CDI : Le jugement peut avoir constaté des irrégularités dans le contrat d'intérim et vous avoir accordé des dommages et intérêts pour ces irrégularités, sans pour autant prononcer la requalification en CDI. Dans ce cas, la question de l'indemnité de requalification ne se pose pas.

Vos questions :
"Puisse prétendre à la requalification de mon contrat en CDI ou pas ?"

Oui, vous pouvez y prétendre si les conditions légales de recours à l'intérim n'ont pas été respectées par l'employeur. Le fait de n'avoir travaillé que 3 semaines n'est pas un obstacle à la requalification.

La question est : le jugement l'a-t-il prononcée ? Si oui, c'est acquis. Si non, et si vous pensiez que c'était un objectif de votre action et que les faits le justifiaient, il faudrait comprendre pourquoi elle n'a pas été accordée (erreur du juge, dossier insuffisant, etc.).

Clarification du jugement et de la somme reçue :

La mention du "1/4 de la somme" et des "8 mois d'ancienneté" est très inhabituelle pour une indemnité de requalification. Cela laisse penser que le jugement a peut-être statué sur d'autres points ou a fait une erreur d'interprétation.

Le fait que l'employeur doive vous remettre l'attestation France Travail et l'attestation de travail (documents de fin de contrat) dans les 90 jours est une obligation qui découle généralement de la rupture du contrat (même si celui-ci est requalifié en CDI, il est ensuite considéré comme rompu).

Que faire ?
Relisez attentivement votre jugement : Identifiez précisément les chefs de demande auxquels le juge a répondu, les sommes allouées pour chaque chef, et le motif exact du rejet des "1 mois de salaire" si ce terme est bien celui du jugement.

Cherchez les termes "requalification", "indemnité de requalification", "CDI", "contrat à durée indéterminée".

Contactez votre avocat : L'avocat qui vous a assisté(e) aux Prud'hommes est la seule personne habilitée à vous expliquer précisément le contenu du jugement, les sommes que vous avez réellement obtenues, celles que vous n'avez pas obtenues et pourquoi. Il pourra clarifier le lien avec l'ancienneté et l'indemnité de requalification.

Si le jugement a mal appliqué la loi concernant l'indemnité de requalification (par exemple, en la liant à une ancienneté minimum), votre avocat pourra vous dire s'il est encore possible de faire appel de cette partie du jugement (si vous êtes dans les délais), ou de demander une rectification d'erreur matérielle.

Sans la lecture précise de votre jugement, il est difficile de vous donner une réponse définitive sur votre droit à la requalification et sur les sommes précises. Mais sachez que l'indemnité de requalification est un droit à part entière, non lié à une durée minimale de travail.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Le fait d’avoir travaillé 3 semaines en intérim requalifiées en CDI ne dépend pas du temps d’ancienneté. La requalification en CDI est possible dès lors que le contrat temporaire est considéré comme un faux contrat ou qu’il y a une fraude à la loi, indépendamment de la durée travaillée.

Cependant, l’ancienneté influe sur le droit à certaines indemnités, comme l’indemnité de rupture. En effet, pour prétendre à une indemnité de licenciement d’au moins un mois de salaire, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur.

Dans votre cas, la requalification du contrat en CDI est possible, mais vous ne pourrez pas prétendre à l’indemnité spécifique liée à l’ancienneté puisque vous n’avez pas atteint le seuil de 8 mois.

Concernant les documents, l’employeur doit vous remettre l’attestation Pôle emploi (anciennement France Travail) et l’attestation de travail, conformément au jugement.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Oui, vous pouvez obtenir la requalification de votre contrat d’intérim en CDI, même si vous avez moins de 8 mois d’ancienneté. L’ancienneté minimale de 8 mois concerne uniquement le droit à l’indemnité forfaitaire d’un mois prévue à l’article L.1245-2 du Code du travail, en cas de requalification.

Cela signifie que :
– La requalification en CDI reste possible, quel que soit le nombre de jours ou de semaines travaillés, si le recours à l’intérim était irrégulier (absence de motif valable, succession abusive, etc.).
– Mais en dessous de 8 mois, vous ne pouvez pas réclamer l’indemnité forfaitaire automatique d’un mois de salaire, ce qui semble avoir été confirmé dans votre jugement.

En revanche, si le contrat est requalifié en CDI, vous conservez le droit :
– à une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi),
– à un certificat de travail,
– et éventuellement à un rappel de salaires ou dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris