Rupture conventionnelle puis-je être en arrêt maladie après signature du contrat

Sujet initié par Jackye, il y a 13 heures - 162 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre situation est assez fréquente et soulève plusieurs points importants en droit du travail et de la sécurité sociale.

Voici les éléments de réponse pour vous éclairer :

1. Peut-on se mettre en arrêt maladie pendant les congés payés ?

Oui, absolument. Si un arrêt de travail pour maladie (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) est prescrit par votre médecin pendant votre période de congés payés, cet arrêt maladie a la priorité sur les congés payés.

Effet sur les congés payés : Vos congés payés sont suspendus à compter du premier jour de votre arrêt maladie. Les jours de congés payés que vous n'avez pas pu prendre à cause de l'arrêt maladie ne sont pas perdus ; ils devront être reportés.

Indemnisation : Pendant l'arrêt maladie, vous percevrez des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) après un délai de carence (généralement 3 jours pour une maladie "ordinaire", pas de délai de carence pour une maladie professionnelle). Votre employeur peut également être tenu à un complément de salaire selon votre convention collective ou un accord d'entreprise, sous certaines conditions d'ancienneté.

2. Impact sur la rupture conventionnelle

La signature d'une rupture conventionnelle fixe une date de rupture du contrat de travail. Le fait de vous mettre en arrêt maladie ne modifie pas la date de fin de votre contrat de travail telle que prévue par la rupture conventionnelle.

Votre contrat prendra fin à la date convenue dans la rupture conventionnelle, même si vous êtes en arrêt maladie à ce moment-là.

Si l'arrêt maladie se prolonge au-delà de la date de rupture, vous continuerez à percevoir les IJSS jusqu'à la fin de votre arrêt ou jusqu'à ce que votre état de santé soit stabilisé.

3. Impact sur votre dossier de maladie professionnelle

C'est un point crucial et potentiellement positif pour vous :

Lien avec la maladie professionnelle : Le fait d'être en arrêt maladie pour une pathologie que vous avez déclarée comme maladie professionnelle est cohérent avec votre démarche. Cela appuie votre demande et montre la réalité de votre état de santé.

Indépendance de la procédure : La procédure de reconnaissance de maladie professionnelle (qui relève de la CPAM) est indépendante de la rupture de votre contrat de travail. Que vous soyez en poste, en congés, ou que votre contrat soit rompu, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle suit son cours.

Indemnisation spécifique : Si votre maladie est reconnue comme professionnelle, vous bénéficierez d'une indemnisation spécifique et plus favorable (pas de délai de carence pour les IJSS, meilleure prise en charge des frais médicaux, et éventuellement une rente en cas d'incapacité permanente).

Que devez-vous faire ?

Consultez votre médecin : C'est lui seul qui peut vous prescrire un arrêt de travail s'il estime que votre état de santé le justifie.

Informez votre employeur : Dès que vous avez l'arrêt, vous devez en informer votre employeur dans les délais habituels (généralement 48 heures) et lui transmettre le volet employeur de l'arrêt de travail.

Transmettez l'arrêt à la CPAM : Envoyez les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Suivez votre dossier de maladie professionnelle : Continuez à suivre l'avancement de votre dossier de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM.

En résumé : Oui, vous pouvez vous mettre en arrêt maladie pendant vos congés payés. Cela suspendra vos congés. La rupture conventionnelle se fera à la date prévue. Cet arrêt maladie peut même renforcer votre dossier de maladie professionnelle en cours.

N'hésitez pas à contacter votre CPAM pour toute question spécifique sur l'indemnisation de votre arrêt maladie et le suivi de votre dossier de maladie professionnelle.

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